Traduction de «provision for unpaid claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for unpaid claims
provision pour indemnités non versées

unpaid claim reserve [ unpaid claims reserve ]
réserve pour réclamations non réglées [ réserve pour indemnité non payée ]

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

provision for open and unreported claims | policy claims in course of settlement and provision for unreported claims
provision pour sinistres à payer

unpaid claim [ unsettled claim ]
sinistre impayé [ sinistre non réglé ]

unpaid claim
plainte de non-paiement

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

claims equalisation reserve | equalisation provision | equalisation reserve
provision pour égalisation | réserve d'équilibrage

adverse claim fluctuation provision | ACFP
provision pour fluctuations défavorables des demandes de règlement | PFDDR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Insists on adequate measures being suggested and implemented in order to overcome the unprecedented accumulation of unpaid claims from the previous programming period;
7. insiste pour que des mesures adéquates soient suggérées et mises en œuvre pour remédier à l'accumulation sans précédent des demandes impayées au cours de la période de programmation précédente;

6. Urges the Commission to arrange for the prompt payment of the unpaid claims resulting from the completion of the European Social Fund (ESF) programmes, in order to ensure that 2015 commitments will fund new ESF projects and to avoid that the backlog has a disincentive effect on national pre-financing of new operations in the Member States;
6. prie instamment la Commission de faire le nécessaire pour que les demandes de paiement non honorées découlant de la fin des programmes du Fonds social européen (FSE) le soient dans les plus brefs délais, afin de faire en sorte que les engagements 2015 financent de nouveaux projets dans le cadre du FSE et d'éviter que l'accumulation des retards décourage le préfinancement de nouvelles opérations par les États membres;

In case of payments made later than agreed, creditors are automatically entitled to claim interest for late payment (at the rate of at least 8% above the European Central Bank reference rate) and €40 minimum as compensation for every unpaid invoice, plus all other expenses for recovery costs.
En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement.

The Directive now stipulates that depositors’ unacknowledged or unpaid claims against DGS can only be time-barred to the extent that the DGS’s claims in the liquidation or reorganisation proceedings are time-barred.
La directive prévoit que les créances non reconnues ou non remboursées des déposants envers les SGD ne peuvent être prescrites que dans la mesure où les créances du SGD dans le cadre d'une procédure de liquidation ou d'assainissement sont elles-mêmes prescrites.

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. Stresses the fact that the Council position does not take account of the dramatic shortage of payments, notably in the field of cohesion policy, points that the latest forecasts (September 2013), provided by the Member States themselves on their payment claims to be submitted before the end of 2013, as screened and adjusted by the Commission, show that a carry-over of some EUR 20 billion is expected at the end of 2013, even with the second tranche of draft amending budget No 2/2013 (draft amending budget No 8/2013) adopted in full; recalls that valid payment claims carried over from 2013 will have to be deducted from - and will consequently reduce - the level of payment appropriations available for 2014; stresses that this will put the 2014 budget under heavy pressure, not least given the unprecedented level of unpaid claims and, more generally, of the outstanding commitments (RALs);
19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

This directive protects employees who have a claim for unpaid remuneration against an employer who is in a state of insolvency.
La directive protège les travailleurs salariés qui ont une créance pour rémunérations impayées, vis-à-vis d’un employeur qui se trouve en état d'insolvabilité.

It should be observed together with the general principles and requirements for all claims (e.g. Article 3 of the Regulation and provisions of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directive 84/450/EEC that operators using health claims must also respect), with the conditions for the use of nutrition and health claims set in Article 4 and with the general conditions for all claims provided in Article 5 as well as with the specific conditions of use foreseen in the list of permitted health claims.
Ces conditions doivent être respectées au même titre que les principes et exigences généraux applicables à toutes les allégations (comme l’article 3 du règlement et les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 84/450/CEE du Conseil que les exploitants utilisant des allégations de santé sont aussi tenus de respecter), que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et les allégations de santé énoncées à l’article 4 et que les conditions générales applicables à toutes les allégations prévues à l’article 5, et, enfin, que les conditions d’utilisation particulières prévues sur la liste des allégations de santé autorisées.

For credit claims, the inclusion in a list of claims submitted in writing, or in a legally equivalent manner, to the collateral taker is sufficient to identify the credit claim and to evidence the provision of the claim provided as financial collateral between the parties.
Pour les créances privées, l'inscription sur une liste de créances transmise au preneur de garantie par écrit, ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, notamment par voie électronique, suffit pour prouver la mobilisation et l'identification de la créance constituée en garantie financière entre les parties.