Vertaling van "provision on non-discrimination within those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

national treatment and non-discrimination provision
disposition relative au traitement national et à la non-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While traders remain free to accept whatever payment means they want, the proposal includes a specific provision on non-discrimination within those payment means.
Alors que les professionnels demeurent libres d’accepter le moyen de paiement de leur choix, la proposition prévoit une disposition spécifique de non-discrimination dans l’utilisation de ces moyens de paiement.

However, in view of the position taken by the governments of Alberta, Saskatchewan, Manitoba and the Northwest Territories, we are developing plans with the RCMP for the provision of administrative services within those jurisdictions.
En raison de la position adoptée par les gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest, nous avons toutefois entrepris des négociations avec la GRC afin qu'ils assurent la prestation des services administratifs dans ces ressorts.

(2) If, in a legal proceeding under this Act, a question arises as to whether a vessel or person is within any of the provisions of this Act or the regulations, the vessel or person is deemed to be within those provisions unless the contrary is proved.
(2) Au cours de procédures judiciaires sous l’autorité de la présente loi, si la question se pose de savoir si un bâtiment ou une personne tombe sous les dispositions de la présente loi ou de quelque partie de celle-ci, le bâtiment ou la personne est censé tomber sous ces dispositions, sauf preuve contraire.

The Agency may cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the European Union Agency for Fundamental Rights (“the Fundamental Rights Agency”), other Union agencies and bodies, and the international organisations competent in matters covered by this Regulation within the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with the relevant provisions of the TFEU and the provisions on the competence of those bodies.
L'Agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée “Agence des droits fondamentaux”), d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales compétents dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités.

They should not be allowed to discriminate within those categories of clients.
Ils ne devraient pas être autorisés à exercer une discrimination à l'intérieur de ces catégories de clients.

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

maximum work periods and minimum rest periods; minimum paid annual holidays; minimum rates of pay, including overtime rates; conditions of hiring out workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings; health, safety and hygiene at work; protective measures in the terms and conditions of employment of pregnant women or those who have recently given birth, of children and of young people; equal treatment between men and women and other provisions on non-discrimination.
les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, la sécurité, la santé et l’hygiène au travail, les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes, l’égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

The Agency may cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Fundamental Rights Agency’), other Union agencies and bodies, and the international organisations competent in matters covered by this Regulation within the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with the relevant provisions of the TFEU and the provisions on the competence of those bodies.
L'Agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence des droits fondamentaux»), d'autres agences, organes et organismes de l'Union et les organisations internationales compétents dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d'accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités.

Historically, and based on experience, there is definitely fear within the African Canadian community that the government could come in and define those values in terms of racial or other forms of discrimination within these provisions.
À la lumière du passé et de l'expérience, les Canadiens d'origine africaine craignent assurément que le gouvernement, dans ces dispositions, n'intervienne pour définir ces valeurs en fonction de la race ou d'autres motifs de discrimination.

The proposed legislation takes three main steps to manage commercial development in park communities: First, community plans will be tabled in Parliament; second, the legislation makes provision to set the boundaries of those communities, the boundaries of commercial zones within those communities, and to cap the maximum square footage of commercial development within those communities; and third, once agreements have been reached, those elements of the community plans will be placed in a schedule of the act, by regulation. Once the community plans are established, they can only be changed by an act of Parliament.
Le projet de loi comprend trois mesures permettant de contrôler le développement commercial dans les collectivités qui sont situées dans un parc: premièrement, des plans communautaires seront déposés au Parlement; deuxièmement, aux termes de la loi, on doit prévoir l'établissement des limites des collectivités et des zones commerciales et préciser le maximum de surface commerciale utile; et troisièmenent, une fois que des accords auront été conclus, ces éléments des plans communautaires seront inscrits en annexe à la loi et ne pourront plus alors être modifiés que par une loi adoptée par le Parlement.