Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States, in accordance with their internal procedures and/or domestic legislation as applicable, from the first day of the month following the date of the last note by which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à leurs procédures internes et/ou à leur législation interne, selon le cas, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.