In addition to all the classic rules common to all these multilateral treaties, that is, rules for the settlement of disputes, for interpretation, for implementation, and here, implementation that allows for application in stages, with the classic problem, once again, of the starting date and provisional application.
Plus toutes les règles classiques communes à tous ces traités multilatéraux, c’est-à-dire les règles de règlement des différends, d’interprétation, d’entrée en vigueur, et une entrée en vigueur, ici, qui est prévue pour une application par étapes, avec le problème classique, encore une fois, du point de départ et une application provisoire.