Vertaling van "provisional agreement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organisation INTERIM EUTELSAT (Provisional Agreement)
Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE (Accord provisoire)

ad referendum agreement | agreement subject to confirmation | provisional agreement
accord ad referendum

Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)
Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS

Provisional Agreement on Matters concerning the Great Ocean Deeps
Arrangement provisoire touchant les questions relatives aux grands fonds marins

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

interim agreement | provisional settlement
accord provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisional agreement reached today by the European Parliament, the Council and the Commission now needs to be finally approved by the Parliament and the Council.It is expected to formally enter into force at the beginning of next year and it will be fully applicable in 2019.
L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.

1. Reiterates its firm support for the Colombian peace process, and encourages the parties to add precision to and close loopholes in the provisional agreements reached up till now, especially those concerning transitional justice and reparations for victims of the armed conflict, and to sign, by March 2016, a final agreement including the demobilisation of the FARC guerrillas and the decommissioning of their weapons;
1. rappelle qu'il soutient résolument le processus de paix en Colombie et encourage les parties à préciser davantage les termes et à combler les lacunes des accords provisoires conclus jusqu'à présent, notamment ceux qui concernent la justice transitionnelle et les réparations aux victimes du conflit armé, ainsi qu'à signer, au plus tard en mars 2016, un accord final prévoyant la démobilisation et le désarmement des guérilléros des FARC;

EU negotiators reached a provisional agreement last night to make prices for cross-border parcel delivery services more transparent and affordable and to increase regulatory oversight of the EU parcel market.
Les négociateurs européens sont parvenus à un accord provisoire hier soir visant à rendre les prix des services de livraison transfrontière de colis plus transparents et abordables ainsi qu'à renforcer la surveillance réglementaire du marché des colis en Europe.

Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.
Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.

The G8 high-tech crime subgroup has discussed the issue of transborder search and seizure and, in anticipation of a subsequent more permanent agreement, has reached consensus on provisional principles [58].
Le sous-groupe du G8 chargé de la criminalité liée aux hautes technologies a débattu de la question des perquisitions et saisies transfrontalières et a obtenu un consensus sur des principes provisoires, en attendant la conclusion ultérieure d'un accord à caractère plus permanent [58].

A further trilogue therefore took place on 19 October, in which Council maintained the provisional agreement reached in the trilogue of 27 September.
Un nouveau trilogue a dès lors eu lieu le 19 octobre, au cours duquel le Conseil a confirmé l'accord provisoire conclu lors du trilogue du 27 septembre.

By letter of 8 July 2009 the rapporteur and the chairs of the political groups EPP, SD, ALDE, the Greens and GUE reiterated their support for the provisional agreement reached in second reading and invited the Council to reflect on ways on how to reconfirm this agreement.
Dans leur lettre du 8 juillet 2009, le rapporteur et les présidents des groupes politiques PPE, SD, ALDE, Verts et GUE ont réaffirmé leur soutien à l'accord provisoire obtenu en deuxième lecture et ont invité le Conseil à envisager des solutions pour confirmer, une nouvelle fois, cet accord.

In a letter to the Council Mrs Kratsa reiterated the support of the Parliament Delegation for the provisional agreement reached in second reading.
Dans une lettre adressée au Conseil, M Kratsa réaffirme que la délégation du Parlement est en faveur de l'accord provisoire conclu en deuxième lecture.

3. Where the Member State does not accept the provisional conclusions of the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in which both sides in cooperation based on the partnership shall make efforts to reach an agreement concerning the observations and the conclusions to be drawn from them.
3. Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.