The following four cases, in which the Commission has managed to find a amicable solution without initiating formal infringement proceedings, highlight the various problems which exist and the administrative and legal instruments which are designed to remedy them: adoption of provisional measures in Italy, revision of the rules and legal instruments intended to guarantee public safety for certain radio communications in Germany, etc.
Ces quatre cas pour lesquels la Commission a réussi à trouver une solution à l'amiable, sans ouvrir une procédure formelle d'infraction, sont significatifs quant aux différents problèmes qui se posent et aux instruments administratifs et juridiques mis en place pour les résoudre: l'adoption de mesures provisoires dans le cas italien, la révision de la réglementation et des instruments juridiques visant à assurer la sécurité publique pour certaines communications radio en Allemagne, etc.