Traduction de «provisionally applied since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Applying for the Certification of a Provisional PSPA
Demande d'attestation d'un FESP provisoire

apply on a provisional basis
être applicable à titre provisoire

to apply provisionally the agreed minutes
mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The TA with Peru has provisionally applied since 1 March 2013 and the TA with Colombia since 1 August 2013.
L’accord commercial avec le Pérou est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 et celui avec la Colombie depuis le 1er août 2013.

The TA with Ecuador has provisionally applied since 1 January 2017.
L’accord commercial avec l’Équateur est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2017.

The Agreement also saw its second amendment with the Protocol of Accession of Ecuador, which has been provisionally applied since 1 January 2017.
L’accord a également été modifié pour la deuxième fois à la suite du protocole d’adhésion de l’Équateur, qui est appliqué de façon provisoire depuis le 1er janvier 2017.

The Agreement has been provisionally applied since 1 March 2013 for Peru and since 1 August 2013 for Colombia.
L'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er mars 2013 en ce qui concerne le Pérou et depuis le 1er août 2013 dans le cas de la Colombie.

(2) Those negotiations have been concluded and the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part (‘the Agreement’) was signed on 27 June 2014 and has been provisionally applied since 1 September 2014.
(2) Ces négociations ont été menées à bien et l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014.

The FTA has been provisionally applied since July 2011 and formally entered into force on 13 December 2015.
L’ALE s’applique provisoirement depuis juillet 2011, et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015.

28. Notes that the DCFTA has been provisionally applied since 1 September 2014, following its signature on 27 June 2014 and Council Decision 2014/492/EU of 16 June 2014 on the signing and provisional application of the Association Agreement, based on a shared view of the EU institutions as regards the exceptional circumstances and the urgent need to support the country;
28. note que l'ALEAC est appliqué à titre provisoire depuis le 1 septembre 2014, à la suite de sa signature le 27 juin et de la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'association, sur la base d'une vision partagée par les institutions de l'Union au vu des circonstances exceptionnelles et de l'urgence d'aider le pays;

H. whereas, in the case of Papua New Guinea, the agreement has provisionally applied since 20 December 2009; whereas, in the case of the Republic of the Fiji Islands, its application is pending notification by the Republic of the Fiji Islands of either provisional application or ratification,
H. considérant que l'application provisoire de l'accord a débuté pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 20 décembre 2009; considérant que, pour la République des Îles Fidji, l'application est suspendue à la notification par ce pays soit de l'application provisoire, soit de la ratification de l'accord,