The application of the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising intern
ational private law provisions on marriage, adoptio
n and guardianship, together with the Final Protocol thereto, is in line with Article K.7 of the Treaty in that the Convention does not prevent t
he establishment of closer cooperation between two or more Member States in so far as such cooperation does not conf
...[+++]lict with, or impede, that provided for in the Convention.
L'application de la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption de la garde des enfants, ainsi que son protocole final se place dans le droit fil de l'article K.7 du traité selon lequel la convention ne fait pas obstacle à l'institution d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec celle prévue dans la convention ou ne l'entrave pas.