Vertaling van "provisions concerning summer-time " (Engels → Frans) :

Within the limits laid down by this Regulation, the Commission shall adopt, within two months after the entry into force of this Regulation, the provisions necessary for its implementation, concerning the form and other technical details of the notification of data and information referred to in Articles 3 and 5, including the application of the exemption under Article 3(2), and in particular provisions concerning the timing and content of the notifications and the entities which are subject to the reporting obligations.
Dans les limites fixées par le présent règlement, la Commission arrête, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre en ce qui concerne la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5, notamment les modalités d'application de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des communications, ainsi que les entités soumises aux obligations de déclaration.

Such measures shall include in particular the calculation methodologies to be used, the technical definitions, the form, the content and other details of the notification of data and information referred to in Article 3, including the application of the exemption under Article 3(2), and in particular provisions concerning the timing and content of the notifications and the entities which are subject to the reporting obligations .
Ces mesures comprennent, en particulier, les méthodes de calcul à utiliser, les définitions techniques, la forme, le contenu et les autres caractéristiques de la communication des données et informations visée à l'article 3, notamment l'application de l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des communications ainsi que les entités soumises aux obligations de déclaration .

Such measures shall include in particular the calculation methodologies to be used, the technical definitions, the form, the content and other details of the notification of data and information referred to in Article 3, including the application of the exemption under Article 3(2), and in particular provisions concerning the timing and content of the notifications and the entities which are subject to the reporting obligations.
Ces mesures comprennent, en particulier, les méthodes de calcul à utiliser, les définitions techniques, la forme, le contenu et les autres caractéristiques de la communication des données et informations visée à l'article 3, notamment l'exemption prévue à l'article 3, paragraphe 2, et, en particulier, les dispositions concernant le calendrier et le contenu des notifications ainsi que les entités soumises à des obligations de déclaration.

1. Where a period, date or time limit is laid down in the customs legislation, such period shall not be extended or reduced and such date or time limit shall not be deferred or brought forward unless specific provision is made in the provisions concerned.
1. Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prorogé ou réduit et la date ou le terme reporté ou avancé que dans la mesure expressément prévue par les dispositions considérées.

Commission Regulation (EC) No 1788/2001 of 7 September 2001 laying down detailed rules for implementing the provisions concerning the certificate of inspection for imports from third countries under Article 11 of Council Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs (2) has been substantially amended several times (3).
Le règlement (CE) no 1788/2001 de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3).

Provisions concerning summer-time should therefore be laid down for an unspecified period. Article 4 of Directive 97/44/EC provides, in that respect, that the European Parliament and the Council are to adopt, by 1 January 2001, the arrangements to apply from 2002 onwards.
Par conséquent, il est approprié d'établir pour une durée indéterminée des dispositions relatives à la période de l'heure d'été; l'article 4 de la directive 97/44/CE prévoit à cet égard que le Parlement européen et le Conseil adoptent avant le 1er janvier 2001 le régime applicable à partir de 2002.

Provisions concerning summer-time should therefore be laid down for an unlimited period. Article 4 of Directive 97/44/EC provides, in that respect, that the European Parliament and the Council are to adopt, by 1 January 2001, the arrangements to apply from 2002 onwards.
Par conséquent, il est approprié d'établir pour une durée illimitée des dispositions relatives à la période de l'heure d'été; l'article 4 de la directive 97/44/CE prévoit à cet égard que le Parlement européen et le Conseil adoptent avant le 1er janvier 2001 le régime applicable à partir de 2002.

(27) The provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts should be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes;
(27) les dispositions relatives aux appels d'offres et à la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté;

The following provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts set out in Annex IV shall be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes.
Les dispositions énoncées ci-après concernant les appels d'offres et la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés fixés à l'annexe IV doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté.

Any Member State proposing to adopt any law, regulation or administrative provision concerning transport by rail, road or inland waterway liable to interfere substantially with the implementation of the common transport policy shall, in good time and in writing, notify the Commission of such measure and at the same time inform the other Member States.
Lorsqu'un État membre a l'intention de prendre, dans le domaine des transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives susceptibles d'interférer d'une manière substantielle avec la réalisation de la politique commune des transports, il en avise la Commission, en temps utile et par écrit, et en informe en même temps les autres États membres.