Vertaling van "provisions covering anti-corruption " (Engels → Frans) :

propose to negotiate ambitious provisions on anti-corruption in all future trade agreements, starting with the TTIP.
proposera de négocier des dispositions ambitieuses en matière de lutte contre la corruption dans tous les futurs accords commerciaux, en commençant par le TTIP.

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

A new anti-corruption strategy and action plan covering the years the 2015-2019 were adopted.
Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action anticorruption pour la période 2015-2019 ont été adoptés.

These chapters cover a range of critical issues including fundamental rights such as freedom of speech, judiciary, anti-corruption policy, migration and asylum, visa rules, border management, police cooperation, and the fight against organised crime and terrorism.
Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

In the same vein, the Commission will promote a stronger use of the provisions covering anti-corruption matters already existing in the legal bases for cooperation with partner countries, undertaking specific consultations in response to instances of serious corruption cases, and applying sanctions if appropriate measures are not put in place.
Dans le même esprit, la Commission appliquera plus systématiquement les dispositions relatives à la lutte contre la corruption qui existent déjà dans les bases juridiques de la coopération avec les pays partenaires, en procédant à des consultations spécifiques en présence de cas de corruption graves, et en infligeant des sanctions si des mesures appropriées n'ont pas été mises en place.

The only EU monitoring tool that also covers anti-corruption issues is the Cooperation and Verification Mechanism for Romania and Bulgaria which has managed over time to maintain or revive a certain momentum for reforms.
Le seul outil de suivi dont dispose l'UE qui porte également sur les aspects anticorruption est le mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie et la Bulgarie, qui est parvenu au fil du temps à maintenir ou à réactiver un certain élan pour les réformes.

The support for strengthening good governance and democratisation granted by the EU as part of cooperation and development policy also covers anti-corruption policies[62].
L'appui à la bonne gouvernance et à la démocratisation accordé par l'Union européenne dans le cadre de sa politique de coopération et de développement couvre également les politiques de lutte contre la corruption[62].

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.
Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

Whilst substantial criminal law legislation on corruption covering both active and passive in the public and the private sector is already or will be shortly in place in all EU Member States and its candidate countries - thanks to supranational efforts in this field by drawing up the aforementioned EU and international anti-corruption instruments - the true problem of the fight against corruption seems to lie rather in the field of implementing these laws, i.e. preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.
Alors que tous les États membres de l'UE et les pays candidats disposent déjà ou disposeront prochainement d'une législation pénale substantielle concernant la corruption, tant active que passive, dans le secteur public et le secteur privé - et cela grâce aux efforts supranationaux accomplis dans ce domaine avec l'élaboration des instruments anticorruption communautaires et internationaux susmentionnés, le véritable problème de la lutte contre la corruption semble tenir davantage à la mise en oeuvre de ces législations, c'est-à-dire à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption.