Traduction de «provisions implementing directive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing directive [ Commission implementing directive | Council implementing directive ]
directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

Customs Code implementing provisions | implementing provisions of the Customs Code | CCIP [Abbr.] | IPCC [Abbr.]
dispositions d'application du code des douanes communautaire

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

Provision for Directed Conciliation
Procédure de conciliation dirigée

joint implementation directive
directive d'application conjointe

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that respect, Member States should also have the possibility to apply those specific provisions to otherpersonal data which are processed for the purposes of this Directive, provided that they ensure that the processing of data related to all the offences listed in Article 2 of this Directive complies with the national provisions implementing Directive 95/46/EC.
À cet égard, les États membres devraient également avoir la possibilité d'appliquer ces dispositions spécifiques à d'autres données à caractère personnel traitées aux fins de la présente directive, à condition toutefois qu'ils veillent à ce que le traitement des données liées à l'ensemble des infractions visées à l'article 2 de la présente directive soit conforme aux dispositions nationales d'exécution de la directive 95/46/CE.

In that respect, Member States have the possibility to apply those specific provisions to personal data which are also processed for the purposes of this Directive provided that they ensure that the processing of data related to all of the offences covered by this Directive complies with the national provisions implementing Directive 95/46/EC.
À cet égard, les États membres peuvent appliquer ces dispositions spécifiques aux données à caractère personnel qui sont également traitées aux fins de la présente directive pour autant qu'ils veillent à ce que le traitement des données concernant toutes les infractions couvertes par la présente directive soit conforme aux dispositions nationales d'exécution de la directive 95/46/CE.

The certificate of conformity of tractors (T- and C-category vehicles) type-approved with machinery mounted on them and of R- and S-category vehicles shall have as attachment the EC declaration of conformity in compliance with the national provisions implementing Directive 2006/42/EC.
Le certificat de conformité des tracteurs (véhicules des catégories T et C) réceptionnés par type avec des machines montées et celui des véhicules des catégories R et S doivent avoir, en annexe, la déclaration CE de conformité conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2006/42/CE.

for tractors type-approved with machinery mounted on them and for R- and S-category vehicles, a document setting out the contents of the EC declaration of conformity in accordance with the national provisions implementing Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council, not necessarily including the serial number and the signature;
pour les tracteurs qui font l'objet d'une réception par type et sur lesquels sont montées des machines, ainsi que pour les véhicules des catégories R et S, un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité conformément aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, ne contenant pas nécessairement le numéro de série et la signature;

(d) ensure ex post publication of recipients of Union funds in accordance with Article 31(2). Any processing of personal data shall comply with national provisions implementing Directive 95/46/EC.
assurent une publication a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds de l'Union, conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; Le traitement des données à caractère personnel respecte les dispositions nationales visant à transposer la directive 95/46/CE.

These issues have been addressed differently by the Member States. As a result, the national provisions implementing directives on consumer contract law diverge significantly.
Les États membres y ont apporté des réponses différentes, de sorte que les dispositions nationales de mise en œuvre des directives relatives au droit des contrats à la consommation présentent des divergences significatives.

1. Member States shall allow electronic money institutions that have commenced their activity in accordance with the provisions implementing Directive 2000/46/EC in the Member State in which they have their head office, before the date of entry into force of this Directive, to continue their activities in that Member State and any other Member State in accordance with the mutual recognition arrangements provided for in Directive 2000/46/EC without the authorisation provided for in Article 3 of this Directive, and without being required to comply with the other provisions in, or referred to in, Title II. Member States shall require such electronic money institutions to submit all relevant information to the competent authorities in order to allow the latter to assess, within six months from the date of entry into force of the provisions under Article 11, whether the institutions comply with the requirements pursuant to this Directive and, if not, which measures need to be taken in order to ensure compliance, or whether a withdrawal of authorisation is appropriate.
1. Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui, avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont commencé leur activité conformément aux dispositions mettant en œuvre la directive 2000/46/CE dans l'État membre où se situe leur administration centrale, à poursuivre leurs activités dans cet État membre et dans tout autre État membre conformément aux accords de reconnaissance mutuelle prévus par la directive 2000/46/CE sans l'agrément prévu à l'article 3 de la présente directive, et sans être obligés de se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II. Les États membres exigent de ces établissements qu'ils présentent aux autorités compétentes toutes les informations pertinentes afin de leur permettre d'établir, dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des mesures adoptées en vertu de l'article 11, si les établissements satisfont aux exigences de la présente directive, et, dans la négative, de déterminer les mesures à prendre pour assurer le respect de ces exigences ou de décider de l'opportunité d'un retrait de l'agrément.

2. A system designated prior to the entry into force of national provisions implementing Directive 2009/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 amending Directive 98/26/EC on settlement finality in payment and securities settlement systems and Directive 2002/47/EC on financial collateral arrangements as regards linked systems and credit claims (12) shall continue to be designated for the purposes of this Directive.
2. Un système désigné avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (12) continue à être désigné aux fins de la présente directive.

Institutions caught between fulfilment of duties under national provisions implementing Directive 97/5/EC and national provisions implementing Directive 91/308/EEC are likely to give precedence to money laundering compliance.
Or, entre les obligations imposées par les mesures nationales d'application de la directive 97/5CE et les mesures nationales d'application de la directive 91/308, les établissements ont toutes les chances de donner la priorité aux dispositions sur le blanchiment de capitaux, ce qui leur permet en outre de se retrancher derrière l'argument de l'ordre public en cas de réclamation au titre des dispositions sur les virements transfrontaliers.