Traduction de «provisions imposing penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power of sanction | power to impose penalties
pouvoir de sanction | pouvoir sanctionnateur

impose penalty or interest
imposer une pénalité ou des intérêts

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a penalty
infliger une pénalité

penal provisions | penalties
prescriptions pénales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, that exemption should be without prejudice to the obligation to respect the applicable provisions of the sectoral law or to the possibility to be checked and to be imposed penalties under that law.
Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l'obligation de respecter les dispositions applicables du droit sectoriel ou de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de ce droit.

70. Expresses its satisfaction with developments in some Member States, such as the adoption of new regulatory provisions imposing penalties in the event of irregularities;
70. fait part de la satisfaction que lui inspirent les développements signalés dans certains États membres, telle l'adoption de réglementations nouvelles en vue d'infliger des sanctions en cas d'irrégularité;

69. Expresses its satisfaction with developments in some Member States, such as the adoption of new regulatory provisions imposing penalties in the event of irregularities;
69. fait part de la satisfaction que lui inspirent les développements signalés dans certains États membres, telle l'adoption de réglementations nouvelles en vue d'infliger des sanctions en cas d'irrégularité;

6. Expresses its satisfaction with developments in some Member States, such as the adoption of new regulatory provisions imposing penalties in the event of irregularities;
6. fait part de la satisfaction que lui inspirent les développements signalés dans certains États membres, telle l'adoption de réglementations nouvelles en vue d'infliger des sanctions en cas d'irrégularité;

carry out checks at regular intervals to ascertain that interbranch organisations comply with the terms and conditions for recognition, impose penalties on such organisations in the event of non-compliance or irregularities concerning the provisions of this Regulation and decide, where necessary, to withdraw recognition.
effectuent à intervalles réguliers des contrôles pour s'assurer que les organisations interprofessionnelles respectent les conditions de la reconnaissance, infligent les sanctions applicables à ces organisations en cas de non-respect ou d'irrégularités concernant les mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de leur reconnaissance.

In particular, they should be able to introduce appropriate safeguards or impose penalties aimed at preventing irregularities and infringements of the provisions on reinsurance supervision.
En particulier, elles devraient pouvoir adopter des mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions visant à prévenir les irrégularités et les infractions aux dispositions régissant la surveillance de la réassurance.

F. whereas it is necessary to determine the scope of the Community’s competence to oblige the Member States to impose penalties for breaches of Community law, which could range from simple criminalisation of certain types of conduct or infringements, to harmonisation of penalties or even approximation of provisions on judicial competence,
F. considérant qu'il est nécessaire de délimiter l'étendue de la compétence de la Communauté pour exiger que les Etat membres imposent des sanctions pour violations du droit communautaire, qui pourrait aller de la simple incrimination de certains comportements ou violations jusqu'à une harmonisation des niveaux de peines ou même à un rapprochement des dispositions de compétence juridictionnelle,

On one hand, one of the consequences of the Framework Decision is that in the majority of Member States there are provisions of criminal law which impose penalties on the facilitation of illegal transit and residence.
D'une part, l'une des conséquences de la décision-cadre est que, dans la majorité des États membres, il existe des dispositions de droit pénal qui sanctionnent l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

National regulatory authorities shall also be empowered by Member States to impose penalties for non-provision, or inadequate provision, of information, and to conduct all necessary inspections of undertakings. Where necessary, national regulatory authorities may authorise their officials to enter and search the undertaking's premises.
Celle-ci est également habilitée par les États membres à prendre des sanctions en cas de non-production (ou de production inadéquate) de l'information et à procéder à toutes les inspections nécessaires dans les entreprises. Le cas échéant, l'autorité réglementaire nationale autorise ses agents à pénétrer dans une entreprise et à y effectuer une perquisition.

Member States shall ensure that their laws, regulations and administrative provisions stipulate that carriers against which proceedings are brought with a view to imposing penalties have effective rights of defence and appeal.
Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient des droits de défense et de recours effectifs pour les transporteurs à l'encontre desquels une action a été intentée en vue de leur appliquer des sanctions.