The Council broadly shares the Parliament's wish to strengthen the provisions in order to minimise possible risks of fraud, such as of single consignments being claimed more than once in the EU, or of material being intentionally modified in order to fall under Annex IX, and has taken on board respective elements found in amendments 101 and 185 so that Member States encourage the development and use of systems which track and trace feedstocks, and the resulting biofuels, over the whole value chain and ensure that action is taken when fraud is detected.
Globalement, le Conseil partage le souhait du Parleme
nt de renforcer les dispositions de manière à réduire au minimum les risques de fraude éventuels, comme de voir des lots uniques être déclaré
s plusieurs fois au sein de l’Union ou de voir des matières modifiées intentionnellement de manière à ce qu’elles relèvent de l’annexe IX, et il a accepté les éléments correspondants des amendements 101 et 185 afin que les États membres encouragent la mise au point et l’utilisation de systèmes de localisation et de traçage des matières première
...[+++]s et des biocarburants en résultant le long de l’ensemble de la chaîne de valeur et veillent à ce que les mesures appropriées soient prises lorsque des cas de fraude sont détectés.