Vertaling van "provisions meech would never " (Engels → Frans) :

If that were the case it would never be possible to introduce a modified derogation and point 51(2) would be a redundant provision.
Si tel était le cas, il ne serait jamais possible d'introduire une dérogation modifiée et le point 51 2) serait superflu.

I would never have been a federal member here in Ottawa had the Bloc not been created after the failure of the Meech Lake accord.
Je n'aurais jamais été député fédéral ici, à Ottawa, n'eut été de la formation du Bloc québécois, qui est né de l'échec de l'entente du lac Meech.

Mr. Meeches: As long as there is the opportunity for a degree of politics to be entered into the process, it would never be easy.
M. Meeches : Tant que la politique peut intervenir dans le processus, les choses seront difficiles.

I would also stress that we must look at the whole spectrum of the question of space and its links to European security and defence policy, while respecting the provisions of the Treaties – the Commission would never touch them and has said quite clearly that we cannot finance any European defence measures or measures of a military nature out of the EU budget.
Je tiens également à souligner que nous devons aborder la question de l’espace et de ses liens avec la politique européenne de sécurité et de défense dans son intégralité, tout en respectant les dispositions des traités – la Commission ne permettrait pas que l’on y touche et n’a pas caché qu’il était impossible de financer des mesures au titre de la politique de défense ou des mesures de nature militaire en dehors du budget communautaire.

First of all, Article 7 is a very exceptional provision. So far, it has never been activated by the EU institutions. This clause would apply only if there were a complete breakdown of national jurisdictional orders and fundamental rights systems in a given Member State.
Il s’agit avant tout d’une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n’ont encore jamais activée parce qu’elle ne s’applique qu’au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l’arrêt.

It would re-introduce provisions which would have the same effect and would be mandatory, forcing Member States which have never had concentration rules to adopt them.
Il réintroduirait des dispositions qui auraient le même effet et qui seraient obligatoires, forçant les États membres n'ayant jamais eu de règles de concentration à en adopter.

If the benefit of simpler police checks is compared with the trouble and inconvenience to which drivers would be put – tens of thousands of them, if not more, who will never drive in another EU country would still be required to obtain a new licence – the inconvenience outweighs any benefits, and my group joins the Commission in opposing such a provision.
Si l’on compare les avantages de la simplification des contrôles policiers aux problèmes et aux inconvénients que représente une telle mesure pour les conducteurs - des dizaines de milliers d’entre eux, voire plus, qui ne conduiront jamais dans un autre pays de l’UE devront quand même obtenir un nouveau permis - les inconvénients l’emportent sur les avantages, raison pour laquelle mon groupe se joint à la Commission pour s’opposer à une telle disposition.

The Quebec caucus of the Conservative party, which was under my responsibility, had pledged that the substantive provisions of Meech would never be changed. I believe it was in the last days of May that we learned there would be a Charest report which had the support of the Conservative and Liberal parties, and which diluted the recognition of Quebec's distinct nature to such an extent that the charter of rights would apply to it, thus having the effect of making it sterile.
Alors que le caucus du Parti conservateur du Québec, à l'époque, dont j'étais le responsable, avait pris l'engagement que jamais on ne changerait Meech dans sa substance essentielle, on s'est retrouvé, dans les dernières journées du mois de mai, je crois, avec l'annonce qu'il y avait un rapport Charest auquel souscrivait le Parti conservateur, auquel souscrivait le Parti libéral, qui faisait en sorte que la reconnaissance du caractère distinctif du Québec se trouvait diluée de façon telle que la Charte des droits puisse s'appliquer à la reconnaissance du caractère distinctif du Québec, ce qui avait pour effet de l'aseptiser.

So the end result of Article 9 as it now stands would be that some companies in some countries in Europe could be taken over much more easily, while other companies in other countries in Europe could virtually never be taken over if they have provisions of that kind in their statute.
Autrement dit, l'article 9 sous sa forme actuelle aurait pour conséquence que certaines entreprises dans certains pays d'Europe pourraient être acquises beaucoup plus aisément alors que d'autres entreprises dans d'autres pays ne pourraient pratiquement jamais être rachetées dès lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions.

Personally, I would never have voted for the Meech Lake accord, because even though it was a bare minimum, it did not provide the essential, namely Quebec's recognition as a nation and, more importantly, it did not provide any additional power to Quebec, while also being tragically silent on the language issue.
Moi, je n'aurais jamais voté pour Meech, parce que Meech, pour minimal que cela ait été, ne donnait pas l'essentiel qui est la reconnaissance que nous sommes une nation, ne donnait surtout pas de pouvoir additionnel pour le Québec et était cruellement muet en matière linguistique.