Traduction de «such a provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

in such a manner and to such extent
sous la forme et dans la mesure

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

consider such a request
examiner la demande

violate a provision
porter atteinte à une disposition

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

provision of a leased line
fourniture d'une ligne louée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Union provisions applicable to it or, in the absence of such Union provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.
n) «dénomination légale»: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.
3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

(b) in the case of a Safety Convention ship, where these Regulations require that the hull of a ship be constructed in a particular manner or that a particular provision be made, the Board may allow the hull to be constructed in any other manner or allow any other provision to be made if it is satisfied that such other manner of construction or such other provision is at least as effective as that required by these Regulations.
b) dans le cas d’un navire ressortissant à la Convention de sécurité, lorsqu’il est prévu au présent règlement que la coque doit être construite d’une certaine manière ou qu’une disposition particulière doit être prise, le Bureau peut permettre que la coque soit construite de toute autre manière ou qu’une autre disposition soit prise s’il estime que cet autre mode de construction ou cette autre disposition ont une efficacité au moins égale à celle qui est exigée au présent règlement.

(i) designating any provision of this Act or of any regulation, order or direction made under this Act or any requirement of such a provision or any condition or class of conditions of a licence or provision or class of provisions of a system disposal plan as a provision, requirement or condition whose contravention may be proceeded with as a violation,
(i) désigner comme texte dont la contravention constitue une violation toute disposition de la présente loi ou de ses textes d’application, toute obligation imposée par celle-ci ou ses textes, toute condition — ou catégorie de conditions — d’une licence ou toute mesure — ou catégorie de mesures — du plan de disposition d’un système agréé,

The Standing Orders contain no provision with respect to when the first meeting of a special committee must take place, nor is it usual to include such a provision in the order of reference which establishes such a committee.
Le Règlement est muet quant au moment où un comité spécial doit tenir sa première séance, et on n’inclut habituellement pas de disposition à cet égard dans l’ordre de renvoi qui l’établit.

Provisions relating to the military justice system were included, such as provisions relating to sentencing reform, judges and military boards and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces Provost Marshal and certain provisions relating to the Military Police Complaints Commission.
Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme celles sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

(l) ‘legal name’ means the name of a food prescribed in the Community provisions applicable to it or, in the absence of such Community provisions, the name provided for in the laws, regulations and administrative provisions applicable in the Member State in which the food is sold to the final consumer or to mass caterers.
l) «dénomination légale »: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions communautaires qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.

However, such restriction should only apply where there are provisions harmonised in this Directive. Where no such harmonised provisions exist, Member States should remain free to maintain or introduce national legislation.
En l'absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient cependant être libres de maintenir ou d'introduire des dispositions législatives nationales.