Traduction de «provisions regarding intra-group » (Anglais → Français) :

The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.
Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.

The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.
Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d’autres dispositifs équivalents.

the settlement of intra-group disputes as regards intra-group transactions and avoidance actions;
le règlement des litiges au sein du groupe pour ce qui est des transactions intragroupe et des actions révocatoires;

Directive 2008/51/EC amends Directive 91/477/EEC on control of the acquisition and possession of weapons, in order to include new provisions to bring the legislation into line with the UNFP as regards intra-European Union transfers of weapons.
La directive 2008/51/CE modifie la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour y inclure de nouvelles dispositions en ligne avec le protocole quant au transfert d'armes au sein de l'Union européenne.

23. Stresses that any full EPA must also include provisions regarding a commonly accepted definition of good governance, transparency in political offices, and human rights, in accordance with Articles 11b, 96 and 97 of the Cotonou Agreement, as well as specific provisions for the most vulnerable groups such as local farmers and women;
23. souligne qu'un APE complet doit comporter aussi des dispositions concernant une définition communément admise de la bonne gouvernance, la transparence dans les fonctions politiques et les droits de l'homme, conformément aux articles 11 ter, 96 et 97 de l'accord de Cotonou, ainsi que des dispositions spécifiques pour les groupes les plus vulnérables, tels que les agriculteurs locaux et les femmes;

Technical Application of the Provisions on Intra-group transactions and Risk concentration
Mise en œuvre technique des dispositions relatives aux transactions intragroupe et à la concentration des risques

5. Where a financial conglomerate is headed by a mixed financial holding company, the sectoral rules regarding intra-group transactions and risk concentration of the largest financial sector in the financial conglomerate shall apply to that sector as a whole, including the mixed financial holding company.
5. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière mixte, les règles sectorielles concernant les transactions intragroupe et les concentrations de risques applicables au secteur financier le plus représenté dans ledit conglomérat s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière mixte.

TECHNICAL APPLICATION OF THE PROVISIONS ON INTRA-GROUP TRANSACTIONS AND RISK CONCENTRATION
MISE EN OEUVRE TECHNIQUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS INTRAGROUPE ET À LA CONCENTRATION DES RISQUES

4. Where a financial conglomerate is headed by a mixed financial holding company, the sectoral rules regarding intra-group transactions of the most important financial sector in the financial conglomerate shall apply to that sector as a whole, including the mixed financial holding company.
4. Lorsqu'un conglomérat financier est coiffé par une compagnie financière holding mixte, les règles sectorielles concernant les transactions intragroupe applicables au secteur financier le plus important dans le conglomérat financier s'appliquent à l'intégralité du secteur considéré, y compris la compagnie financière holding mixte.

1. Any user complaining that he has been or may be injured by the infringement of the provisions of this Directive, particularly regarding intra-Community leased lines, shall have the right to appeal to the national regulatory authority or authorities.
1) Tout utilisateur se plaignant d'avoir subi ou de risquer de subir des dommages résultant d'une infraction aux dispositions de la présente directive, notamment en ce qui concerne les lignes louées intracommunautaires, a le droit de saisir l'autorité ou les autorités réglementaires nationales.