Vertaling van "provisions specifically implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific provision [ specific disposition ]
disposition spécifique

specific provisions [ specifics ]
provisions spécifiques

the provisions to implement this Article
les dispositions d'application du présent article

provisions to implement this Article
dispositions d'application du présent article

provision suspending implementation
dispositif de suspension

Occupational Specification Implementation Plan
Plan de mise en œuvre de la structure des groupes professionnels militaires

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Could we have one part to implement the Rome Statute that would contain provisions specifically implementing the treaty clauses, and another part to amend the Criminal Code in order to bring the existing provisions in line with the new ones that have to be enacted for the sake of complementarity, as you have mentioned?
Pourrait-il y avoir une partie qui soit une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, avec des dispositions visant à mettre en oeuvre de façon très particulière les dispositions du statut, et une autre partie qui modifie le Code criminel de façon à mieux harmoniser les dispositions existantes du Code criminel avec les nouvelles dispositions qui doivent être adoptées pour les fins de la complémentarité que vous avez évoquées?

This would allow for the development of specific health privacy protection provisions for implementation by the provincial, territorial or central governments to the whole of the health care system.
Cela permettrait de formuler des dispositions particulières de protection des renseignements de santé qui pourraient être mises en oeuvre par les gouvernements provinciaux, territoriaux ou central afin de régir l'ensemble du système de santé.

29. Points out that the EU has a vital interest in a secure and open maritime environment that allows the free passage of commerce and the peaceful, legal and sustainable use of the oceans’ riches; stresses the need to develop an EU maritime foreign policy which aims at protecting and preserving critical infrastructure, open sea routes and natural resources and puts an emphasis on the peaceful resolution of conflicts, within the context of international law and in line with the provisions of the UN Convention on the Law of the Sea; looks forward to the adoption of the EU Maritime Security Strategy, in line with the April 2010 Council conclusions, and calls for the development of a specific implementation plan; points out that the integration of maritime surveillance across sectors and borders is already a cross-sectoral tool of the EU Integrated Maritime Policy (IPM); highlights the importance of swiftly implementing the Common Information Sharing Environment project and building a ‘bridge’ between the IPM and the CSDP to improve information sharing between them;
29. souligne qu'un environnement maritime sûr et ouvert permettant le libre passage du commerce et l'utilisation pacifique, légale et durable des richesses des océans présente un intérêt vital pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de mettre en place une politique étrangère maritime de l'Union européenne visant à protéger et à préserver les infrastructures critiques, les routes maritimes ouvertes et les ressources naturelles et met l'accent sur l'importance que revêt le règlement pacifique des conflits, dans le cadre du droit international et dans le respect dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer; attend avec impatience l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans le droit fil des conclusions du Conseil d'avril 2010, et appelle de ses vœux l'élaboration d'un plan d'application spécifique; souligne que l'intégration de la surveillance maritime entre les secteurs et par-delà les frontières constitue déjà un outil transsectoriel de la politique maritime intégrée (PMI) de l'Union; souligne l'importance de mettre en œuvre rapidement le projet d'environnement commun de partage des informations et d'établir une passerelle entre la PMI et la PSDC afin d'améliorer la communication des informations entre ces politiques;

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the outermost regions, the uniform conditions for implementing programmes and the minimum characteristics for checks which Member States must apply.
Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.

The Commission should therefore be granted implementing powers under that provision, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the uniform conditions for implementing the programme and the minimum characteristics for checks which Greece must apply.
Il y a, dès lors, lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vertu de ladite disposition concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les conditions uniformes de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.

She points out however that ‘user-friendliness’ will mainly depend on the specific implementing provisions which are to be adopted by the Programme Committee at a later date.
Elle tient toutefois à signaler que la "facilité d'utilisation" dépendra surtout des modalités d'application concrètes qui seront adoptées ultérieurement par le comité du programme.

However, if the applicable implementation agreement also provides for the matter to be settled or adjudicated, the provisions of the band specific implementation agreement will take precedence over the Northern Flood Agreement process which I noted earlier is costly and inefficient.
Cependant, si l'accord relatif à l'application prévoit également que la question doit être réglée ou arbitrée, les dispositions de l'accord se rapportant spécifiquement à la bande auront préséance sur le processus de la convention sur la submersion de terres qui, je l'ai déjà dit, est coûteux et inefficace.

It is legislation to specifically implement the Nunavut Land Claims Agreement, and that provision was not drawn to our attention.
Il s'agit d'une mesure législative visant la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Et cette disposition n'a pas été portée à notre attention.

In there as well it makes specific provision for implementing the international conventions that deal with the compensation, the funding and the administration of the Ship-source Oil Pollution Fund.
On trouve également dans cette loi des dispositions spécifiques pour l'application des conventions internationales qui traitent de l'indemnisation, du financement et de l'administration de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.