Vertaling van "provisions whereas however " (Engels → Frans) :

R. whereas EU free trade agreements include provisions which pave the way for companies to bid in PPPs via market access and pre-establishment; whereas the treatment and possibilities open in respect of Korea, Colombia/Peru, Central America, Singapore and Canada (and Vietnam and Japan) are defined differently and specifically; whereas there has to be a relatively flexible approach as regards negotiations with different partners; whereas, however, the aim must continue to be to help foster social and economic development, environmental sustainability, democracy and good governance, the observance of human rights and the promotion of internationally recognised standards of protection, as well as the creation of decent jobs; whereas, at the multilateral level, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Government Procurement (GPA) also establish a number of commitments, as may other plurilateral instruments such as the Trade in Services Agreement (TiSA); whereas the environment in the EU is therefore becoming more competitive;
R. considérant que les accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des dispositions permettant à des entreprises de soumissionner pour des PPP au moyen d'engagements d'accès au marché et d'engagements avant établissement; que la démarche et les possibilités envisageables par rapport à la Corée, la Colombie et le Pérou, l'Amérique centrale, Singapour et le Canada (ainsi que le Vietnam et le Japon) sont définies différemment et spécifiquement; qu'une certaine souplesse est nécessaire dans les négociations avec différents partenaires; que l'objectif doit néanmoins toujours être de contribuer à un développement social, économique et environnemental durable, à la démocratie et à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme et à la promotion des règles de protection internationalement reconnues, y compris la création d'emplois décents; qu'au niveau multilatéral, l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les marchés publics (AMP) établissent également un certain nombre d'engagements, à l'instar d'autres instruments plurilatéraux, comme l'accord sur le commerce des services (ACS); que l'environnement de l'Union devient, par conséquent, plus concurrentiel;

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Union, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d’une part, et pour les installations fixes, d’autre part. En effet, alors que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l’intérieur de l’Union, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d’assemblages de différents types d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs.

D. whereas under Rule 7(7) of the Rules of Procedure the responsible committee is competent to verify the admissibility of a request for waiver of immunity, including the question of the competence of the national authority to submit such a request; whereas, however, under the existing provisions the manifest conflict in this regard between the relevant provisions of Polish law and the Rules of Procedure would have to be resolved by regarding as inadmissible requests for waiver of immunity submitted by private persons,
D. considérant que, en vertu de l'article 7, paragraphe 7, du règlement, la commission compétente est habilitée à vérifier la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, notamment à se prononcer sur la question de la compétence de l'autorité nationale pour présenter une telle demande; que, cependant, en vertu des dispositions en vigueur, les divergences manifestes qui apparaissent sur cette question entre les dispositions pertinentes de la législation polonaise et du règlement devraient être résolues en considérant que les demandes de levée d'immunité présentées par des particuliers sont irrecevables,

D. whereas the current provisions, which have also been included in the Treaty of Lisbon, establish a vital legal framework for the development of civil dialogue at European level; whereas, however, those provisions are not always satisfactorily implemented,
D. considérant que les dispositions en vigueur, également reprises dans le traité de Lisbonne, créent un cadre juridique indispensable pour le développement du dialogue civil au niveau européen, mais que leur mise en œuvre pratique n'est pas toujours satisfaisante,

However, SGEI are excluded from provisions on freedom to provide services whereas provisions on freedom of establishment will apply to them.
Toutefois, ils ne sont pas concernés par les dispositions relatives à la libre prestation de services alors que les dispositions sur la liberté d'établissement leur seront applicables.

However, separate provision should be made for each. This is so because, whereas apparatus as such may move freely within the Community, fixed installations on the other hand are installed for permanent use at a predefined location, as assemblies of various types of apparatus and, where appropriate, other devices.
Toutefois, des dispositions distinctes devraient être arrêtées pour les appareils, d'une part, et pour les installations fixes, d'autre part. En effet, tandis que les appareils en tant que tels peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté, les installations fixes sont, quant à elles, installées pour un usage permanent à un endroit prédéfini sous forme d'assemblages de différents types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs.

However, in the new bill, the fact that the animal cruelty provisions would be moved out of the general classification of property offences and into a section of their own would remove these provisions outside the scope of that protection and, therefore, charges could be laid, whereas previously the charges could not be laid.
Toutefois, dans le nouveau projet de loi, cette protection disparaîtrait dans le cas des dispositions concernant la cruauté envers les animaux, parce que celles-ci ne figureraient plus dans la catégorie générale des infractions contre la propriété et relèveraient plutôt d'une section distincte et, partant, des accusations pourraient être déposées, alors qu'auparavant ce ne pouvait être le cas.

However the bill at least leaves the other measures alone whereas the justice minister plans to give on one hand yet take away with the other by limiting the transfer provisions of the act.
Toutefois, ce projet de loi ne touche pas aux autres mesures, alors que le ministre de la Justice se propose de reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre en limitant les dispositions relatives au transfert.