Traduction de «provocation to commit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

nasal provocative challenge [ nasal antigen challenge | nasal challenge | inhalation provocation test | nasal insufflation | nasal provocation challenge | nasal provocation ]
provocation inhalatoire [ test de provocation nasale ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Gutzeit tonsillar short-wave provocation | Gutzeit-Jacobi tonsillar short-wave provocation
provocation tonsillaire à ondes courtes de Gutzeit | provocation tonsillaire à ondes courtes de Gutzeit-Jacobi

provocation diagnostics | provocative diagnosis
diagnostic d'activation

defence of provocation [ provocation defence ]
défence de provocation

ocular provocative challenge [ conjunctival provocation ]
test ophtalmique

ocular provocative challenge | conjunctival provocation
test ophtalmique

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Provocation technique
technique de provocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive (EU) 2017/541 of the European Parliament and of the Council , which is to be transposed into national law by 8 September 2018, contains similar provisions in respect of online content constituting public provocation to commit a terrorist offence.
La directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil , qui doit être transposée en droit national au plus tard le 8 septembre 2018, comporte des dispositions similaires en ce qui concerne les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste.

The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.
Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.

[41] The EU adopted legislation for the criminalisation of terrorist training and recruitment and of public provocation to commit terrorist offences, including over the Internet.
L’Union a adopté une législation visant à ériger en infractions pénales la formation et le recrutement des terroristes ainsi que la provocation publique à commettre une infraction terroriste, y compris par l’intermédiaire de l’internet[42].

The offence of public provocation to commit a terrorist offence act comprises, inter alia, the glorification and justification of terrorism or the dissemination of messages or images online and offline, including those related to the victims of terrorism as a way to gather support for terrorist causes or to seriously intimidate the population.
Les infractions de provocation publique à commettre une infraction terroriste comprennent, entre autres, la glorification et l’apologie du terrorisme ou la diffusion de messages ou d’images en ligne et hors ligne, y compris ceux liés aux victimes du terrorisme, dans le but d’obtenir un soutien à la cause terroriste ou de gravement intimider la population.

criminalise preparatory acts as offences linked to terrorist activities - examples include public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training for terrorism and theft, extortion or forgery with the aim of committing terrorist offences;
de rendre punissables les actes préparatoires à une infraction en lien avec des activités terroristes. Il peut s’agir, par exemple, d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement et de l’entraînement au terrorisme et au vol, du chantage et de la contrefaçon dans le but de commettre une infraction terroriste;

Some Member States criminalise not only provocation to commit terrorist offences, but also provocation to prepare and instigate such offences (UK) or incitement to train or be trained (RO).
Certains États membres incriminent non seulement la provocation à commettre des infractions terroristes, mais également la provocation à préparer et à déclencher ces infractions (UK) ou l’incitation à dispenser ou suivre un entraînement (RO).

Public provocation to commit a terrorist offence
Incitation publique à commettre une infraction terroriste

The definition of terrorist offences, including offences linked to terrorist activities, should be further approximated in all Member States, so that it covers public provocation to commit a terrorist offence, recruitment for terrorism and training for terrorism, when committed intentionally.
Il conviendrait de rapprocher davantage la définition des infractions terroristes, y compris celles liées aux activités terroristes, dans tous les États membres de façon à inclure la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis intentionnellement.

The Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism establishes the obligations of States parties thereto to criminalise public provocation to commit a terrorist offence and recruitment and training for terrorism, when committed unlawfully and intentionally.
La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme fait obligation aux États qui y sont parties d’ériger en infraction pénale la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis illégalement et intentionnellement.