Vertaling van "public and private bodies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public and private bodies
organismes publics et privés

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public law body that operates under private law
entité de droit public qui opère sous le régime du droit privé

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]
Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator
administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]
Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

(b) a public sector body that is established by or under provincial legislation or by regulation or is wholly owned by a province or a private sector body that is in partnership with a province or a government referred to in paragraph (a), if the body
b) l’organisme du secteur public constitué sous le régime d’une loi ou d’un règlement provincial ou appartenant à cent pour cent à une province ou l’organisme du secteur privé partenaire d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement visé à l’alinéa a) qui, à la fois :

Hybrid bills may be defined as public bills which affect a particular private interest in a manner different from the private interest of other persons or bodies of the same category or class (May, 22 ed., p. 554).
Les projets de loi hybrides peuvent être définis comme des projets de loi publics dont l’effet sur les intérêts d’une personne ou d’un groupe est différent de ce qu’il est pour les intérêts d’autres personnes ou groupes de la même catégorie (May, 22 éd., p. 554).

Private bills relate directly to the affairs of a private person or of corporate bodies and not to matters of general public policy or to the community at large.
Les projets de loi d’intérêt privé se rapportent directement aux affaires d’un particulier ou d’une société constituée, et non à des questions de politique publique générale ou à la collectivité dans son ensemble.

Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, based on the experience of having public-private partnerships institutionalised as Union bodies under Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (2), introduced additional categories of public-private partnerships in order to increase the choice of instruments and include bodies whose rules are more flexible and accessible for private partners than those applicable to the Union institutions.
Sur la base de l’expérience acquise en matière d’institutionnalisation des partenariats public-privé en tant qu’organismes de l’Union au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 a prévu de nouvelles catégories de partenariats public-privé élargissant la palette des instruments disponibles et incluant des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s’appliquent aux institutions de l’Union.

Given the public-private nature of the PPP bodies and in particular the private sector contribution to the budget of the PPP body, flexible procedures for the award of procurement contracts should be allowed.
Compte tenu du caractère public-privé des organismes de PPP, et en particulier de la contribution du secteur privé au budget de ces organismes, des procédures flexibles devraient être autorisées pour la passation de marchés.

The WTO Appellate Body has interpreted "direction" as referring to situations where a government exercises its authority, including some degree of compulsion, over a private body, and "entrustment" as referring to situations in which a government gives responsibility to a private body (39).
Selon l'interprétation donnée par l'organe d'appel de l'OMC, une "action d'ordonner" désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé, y compris avec un certain degré de contrainte; une "action de charger" se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé (39).

We need to ensure that investigative bodies in Canada have the necessary tools to safeguard institutions, public bodies and private individuals.
Il faut que les organismes d'enquête du Canada disposent des moyens leur permettant de protéger les institutions, les organismes publics et les particuliers.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.

My concern with this legislation is that it is so focused on public spending and so little on private contracts and goods and services with the private sector that it is going to put any NGOs, any other public bodies, under incredible scrutiny, and that in itself will lead to an insidious prejudice against public spending in this area because we won't have any focus on the private sector spending.
Ce qui m'inquiète avec ce projet de loi, c'est qu'il est beaucoup trop axé sur les dépenses publiques et pas beaucoup sur les contrats avec le secteur privé et l'acquisition de biens et de services auprès du secteur privé, ce qui va placer littéralement sous le microscope toutes les ONG et d'ailleurs aussi tous les autres organismes publics, avec pour résultat un préjugé défavorable pervers à l'endroit de toute dépense publique dans ce domaine étant donné que nous n'aurons aucun moyen de passer à la loupe les dépenses effectuées dans le secteur privé.