Traduction de «public commitment before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

offence committed before a court
délit commis devant un tribunal

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

commit to public health activities | contribute to public health activities | contribute to public health campaigns | plan public health campaigns
participer à des campagnes de santé publique

Rules of procedure before the Régie des services publics
Règles de procédure devant la Régie des services publics

Be acknowledged before a notary public
authentiquer devant un notaire public [ Être authentifié devant un notaire public ]

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think the best way to do that is for people to make a commitment, not just some sort of a private agreement between themselves, but to make a public commitment before the state, and before the church if they're religious people, which helps then to sustain that kind of commitment, because as we know, life is not always a bowl of cherries, if we might say that, throughout a whole married life.
À mon avis, la meilleure façon d'y parvenir est que les êtres prennent un engagement, non seulement entre eux en privé, mais aussi en public, devant l'État et devant l'Église s'ils pratiquent une religion, ce qui les aide à maintenir cet engagement parce que, comme nous le savons, la vie n'est pas toujours rose pendant toute la durée du mariage.

There was not a public declaration of mutual commitment before a civil authority.
Il n'y avait pas d'engagement mutuel public devant une autorité civile.

This will identify different financing options and opportunities for cooperation relating to these pilot projects, as mandated by the Chairs' Meeting of the Connectivity Platform. The Expert Group will meet before the end of the year to discuss how to practically implement this commitment in areas such as public procurement and export credit.
Ce groupe identifiera différentes options de financement et possibilités de coopération pour ces projets pilotes, conformément à la décision prise lors de la réunion des présidents de la plateforme de connectivité Le groupe d'expert se réunira avant la fin de l'année afin de débattre de la manière de mettre en œuvre cette volonté dans des domaines tels que les marchés publics et les crédits à l'exportation.

5. Access criteria shall include a commitment to optimise the use of the clinical trial data through registration of the clinical trial protocol before inclusion of patients in a publicly available registry approved by the World Health Organization (WHO), and through a commitment to report the study results. ECRIN-ERIC shall ensure, once the study is published, access to the raw, anonymised clinical trial data for the scientific community.
5. Les critères d’accès comprennent l’engagement d’optimiser l’utilisation des données d’essai clinique par l’enregistrement du protocole d’essai clinique, avant enrôlement de patients, dans un registre accessible au public, approuvé par l’OMS, et celui de communiquer les résultats de l’étude. Une fois l’étude publiée, l’ERIC-ECRIN assure à la communauté scientifique l’accès aux données brutes, anonymisées, de l’essai clinique.

The view of the newly elected city council, and therefore the public, was taken into account, and in a future light rail project, the money that was committed before is still on the table for another project.
Le commissaire à l'éthique n'a relevé aucune irrégularité. L'opinion du conseil municipal nouvellement élu, et partant, de la population, a été prise en compte et l'argent qui avait été réservé pour ce projet sera toujours disponible pour un autre projet futur de train léger.

the third country authority responsible for the national accounting standards concerned has made a public commitment before 30 June 2008 to adopt International Financial Reporting Standards before 31 December 2011 and effective measures are taken in the third country to secure the timely and complete transition to International Financial Reporting Standards by that date, or has reached a mutual recognition agreement with the EU before 31 December 2008.
l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les normes internationales d’information financière avant le 31 décembre 2011 et le pays tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet aux normes internationales d’information financière avant cette date, ou a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis avant le 31 décembre 2008.

the third country authority responsible for the national accounting standards concerned has made a public commitment before 30 June 2008 to converge these standards with International Financial Reporting Standards before 31 December 2011 and both the following conditions are met:
l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à faire converger ces normes vers les normes internationales d’information financière avant le 31 décembre 2011 et les deux conditions suivantes sont remplies:

In 1993, the Liberals had made the commitment, before being elected, to increase the level of confidence in our institutions by making integrity and public accountability the cornerstone of their election campaign.
En 1993, les libéraux s'étaient pourtant engagés, avant d'être élus, à accroître le niveau de confiance de la population dans nos institutions, en faisant de l'intégrité et de la probité publique la pierre angulaire de leur campagne électorale.

Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits:
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes:

Senator Lynch-Staunton's bill suggests that a choice should be given to the government on the condition that timely Royal Assents do take place, perhaps before Christmas, before Easter, before the summer break, sometime in the fall, three or four times, and that the government commit to using these occasions to express to the Canadian public the importance of Parliament as a whole.
Le projet de loi du sénateur Lynch-Staunton propose de donner un choix au gouvernement, à condition que des sanctions royales aient lieu en temps opportun, peut-être avant Noël, avant Pâques, avant le congé d'été, à l'automne, trois ou quatre fois, et que le gouvernement s'engage à se servir de ces occasions-là pour manifester au public canadien l'importance du Parlement tout entier.