Vertaling van "public debt management institute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Institute for Public Credit Management | Public Debt Management Institute | Treasury and Debt Management Agency | IGCP [Abbr.]
Institut de gestion du crédit public

public debt management
gestion de la dette publique

management of the public debt of Canada
gestion de la dette publique du Canada

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter
charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Powers of early intervention include the power to request the institution to implement arrangements and measures set out in the recovery plan; draw up an action program and a timetable for its implementation; request the management to convene, or convene directly, a shareholders' meeting, propose the agenda and the adoption of certain decisions; and request the institution to draw up a plan for restructuring of debt with its creditors.
Dans le cadre de ces pouvoirs d'intervention précoce, il sera possible de demander à l'établissement qu'il prenne des dispositions et des mesures prévues dans le plan de redressement et élabore un programme d'action et un calendrier pour sa mise en œuvre; de demander à la direction qu'elle convoque une assemblée générale des actionnaires ou de la convoquer directement et de proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions; et de demander à l'établissement qu'il dresse un plan de restructuration de sa dette avec ses créanciers.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Union law or under the national law of a Member State, national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt at national level, central banks and supranational organisations.
2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l’Union ou du droit national d’un État membre, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.

(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...
(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...

2. Member States shall recognise as eligible counterparties for the purposes of this Article investment firms, credit institutions, insurance companies, UCITS and their management companies, pension funds and their management companies, other financial institutions authorised or regulated under Community legislation or the national law of a Member State, undertakings exempted from the application of this Directive under Article 2(1)(k) and (l), national governments and their corresponding offices including public bodies that deal with public debt, central banks and supranational organisations.
2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre de la législation communautaire ou du droit national d'un État membre, les entreprises exemptées de l'application de la présente directive en vertu de l'article 2, paragraphe 1, points k) et l), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique, les banques centrales et les organisations supranationales.

The federal government cannot say that it improved debt management by balancing budgets year after year, at the expense of the provinces and the unemployed—because there is also the surplus in the employment insurance fund—and claim at the same time that this debt puts undue pressure on federal public finances (1240) The reality is that, for four years now, there have been savings on the order of $2.5 billion annually in debt management.
On ne peut pas à la fois dire qu'on a amélioré la gestion de la dette en contrôlant justement l'équilibre budgétaire, année après année, sur le dos des provinces et des chômeurs—parce qu'il y a aussi le surplus de la caisse d'assurance-emploi qui intervient—et dire en même temps que cette dette crée des pressions indues sur les finances publiques fédérales (1240) La réalité est que, depuis quatre ans, des économies de l'ordre de 2,5 milliards de dollars par année sont réalisées dans la gestion de la dette.

His discretionary powers are such that one must almost be reckless to accept a job with such responsibilities. He makes the decisions about taxes, he announces binding decisions for a specific date, he manages the national debt and the borrowings without any interference on the part of the elected members of Parliament, he deals with international financial institutions such as the International Monetary Fund and the World Bank without members of Parliament having any say in the process, he forgives the debt of poor countries with a stroke of a pen, he signs international agreements that commit our country, he administers pensions without an annual review by the two Houses of Parliament, he pays salary increases resulting from collective agreements in the public service, all without the involvement of parliamentarians, and so on.
Sa marge de discrétion est tellement considérable qu'il faut presque être inconscient pour accepter un poste comportant de telles responsabilités: il décide des taxes et annonce ses décisions exécutoires pour telle date, il gère la dette nationale et les emprunts sans interférence des élus, il transige avec les institutions financières internationales comme le Fonds monétaire et la Banque mondiale sans le regard des députés, il remet les dettes aux pays pauvres d'un trait de plume, il signe des accords internationaux qui engagent le pays, il administre les pensions sans l'examen annuel des Chambres, il paie les hausses de salaires suite aux conventions collectives du secteur public sans intervention des parlementaires, et ainsi de suite.

Senator Callbeck: You want a report on the activities of the minister regarding the management of public debt, and you also want another report in relation to management of the public debt for the fiscal year.
La sénatrice Callbeck : Vous voulez un rapport sur les activités du ministre à l'égard de la gestion de la dette publique, et un autre sur la gestion de la dette publique pour l'exercice financier.

ADM essentially bases its management on a communications plan, and a very successful one at that; falsifies documents (for example, the Sypher:Mueller study); adjourns annual general meetings because it is too embarrassed by the public's legitimate questions; does not consult SOPRAM members, even though SOPRAM is the true regional authority responsible for the guiding principles of the airport system; presents a project which was supposed to involve $200 million in expenditures, but which will end up costing $1.3 billion; displays dubious and unsound management (calls for tender of $2.5 million without public bids and $2 million without the Board of Directors' consent); is not at all transparent; is not accountable to anyone; creates corporations (ADMC and ADMI) which spend more time investing in other countries than managing the Montreal airports; scraps the Montreal airport system (Air France is one example, all-freight service has now gone to Atlanta and Chicago); and goes into debt, together with its subsidiaries, to the point where ADM will no longer be able to make its lease payments if airport fees are not increased, whereas, prior to 1996, ADM made annual profits on the order of $25 million.
ADM base essentiellement sa gestion sur un plan de communication, très bien réussi d'ailleurs; falsifie les documents de la firme Sypher:Mueller; lève les assemblées générales annuelles parce qu'elle est trop embêtée par les questions légitimes du public; ne consulte pas les membres de la SOPRAM, alors que celle-ci est la véritable autorité régionale responsable de l'orientation du système aéroportuaire; présente un projet où l'on devait engager des dépenses de 200 millions de dollars, mais où l'on dépensera 1,3 milliard de dollars; a une gestion douteuse et boiteuse—appels d'offres d'une valeur de 2,5 millions de dollars sans soumission publique, et de 2 millions de dollars sans l'accord du conseil d'administration—; n'est pas du tout transparente; n'a pas de comptes à rendre à qui que ce soit; crée les corporations ADMC et ADMI, qui passent plus de temps à investir dans d'autres pays qu'à s'occuper de la gestion des aéroports de Montréal; «scrape» le réseau aéroportuaire de Montréal—Air France en est une preuve, le tout-cargo est maintenant rendu à Atlanta et à Chicago—; s'endette et endette ses filiales à un point tel qu'elle ne pourra plus payer son bail s'il n'y a pas augmentation des frais aéroportuaires, alors qu'avant 1996, elle réalisait des profits de l'ordre de 25 millions de dollars à chaque année.