Vertaling van "public domain because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

publicly owned or in the public domain
appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public domain allotted land
terre cédée du domaine public

public domain
domaine public

public domain software | PDS
publiciel

public maritime domain
domaine public maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonetheless it is not infringed in that the public interest behind that provision is the protection of the appellant’s competitors, none of whom are affected by the registration because it is a domain name be-longing to the appellant.
Il n’en reste pas moins que cette disposition n’est pas violée en ce que l’intérêt public la sous-tendant est la protection des concurrents de la requérante dont aucun n’est affecté par l’enregistrement car il s’agit d’un nom de domaine appartenant à la requérante.

I wish to reassure you that this House has access to a lot of information, either because this information is in the public domain or because Parliament, as part of the budgetary authority, holds hearings with the directors of agencies, on the annual work programmes and on budgetary discharge, in the Employment and Social Affairs Committee.
Je tiens à vous assurer que le Parlement a accès à de nombreuses informations, soit parce que ces informations sont dans le domaine public, soit parce que le Parlement, en tant qu’élément de l’autorité budgétaire, a auditionné les directeurs des agences sur les programmes de travail annuels et sur la décharge budgétaire, au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales.

I think, as Members, we should all be as open and transparent as we possibly can. The best way to have dealt with the report would have been to put it in the public domain, because then people would have realised that it is not millions of pounds that are at issue, but a very small amount of money – still worth chasing and policing, and giving the Members that abuse the system a great deal of hassle and taking them to the courts over, but not as bad as the general public now think this whole place is.
J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.

The rules on aviation security, including those adopted in Regulation (EC) No 1546/2006, are not placed in the public domain because potential terrorists could use the information for their purposes.
Les règles relatives à la sécurité aérienne, dont celles adoptées dans le règlement (CE) n° 1546/2006, ne sont pas rendues publiques, dans la mesure où des terroristes potentiels pourraient en exploiter les informations à leurs propres fins.

Further to what the President-in-Office has said, could he try to make sure that the Council discussions on the EU action plan on trafficking is in the public domain, because we do not have any information about it at present.
Au vu de la réponse du président en exercice du Conseil, peut-il veiller à ce que les discussions du Conseil concernant le plan d’action européen contre la traite des êtres humains soient publiques? Nous ne disposons en effet d’aucune information à ce sujet à l’heure actuelle.

[6] The term public domain is used here in a narrow sense, referring to information resources which can be freely accessed and used by all, for example because copyrights have expired.
[6] Le terme domaine public est utilisé ici dans un sens étroit, faisant référence aux ressources en information libres d’accès et qui peuvent être utilisées par tous parce que, par exemple, les droits d'auteur ont expiré.

However, as Members have said, this is certainly not a publicly-owned process and at times it has a very questionable democratic legitimacy, because it can appear to be almost a creeping backdoor assumption of competences by the European Union, and not sufficiently open and in the public domain.
Toutefois, comme l’ont dit certains députés, il ne s’agit certainement pas d’un processus public et l’on peut parfois s’interroger sérieusement sur sa légitimité démocratique. En effet, on peut presque assimiler ce processus à une appropriation détournée et larvée de compétences par l’Union européenne, insuffisamment ouverte et tournée vers le public.

By the time they had actually created and started that project, a lot of information which in the 1990s, when the project was conceived, was not in the public domain because the product monograph was not considered part of the public domain at the time, had been then relegated to the public domain by the time they started.
En fait, le temps que Santé Canada se décide à créer et à lancer le projet, une bonne part des renseignements qui n'étaient pas du domaine public dans les années 1990, quand le projet a été conçu, étaient devenus du domaine public; c'était le cas de la monographie du produit, qui n'était pas considéré comme étant du domaine public à l'époque de la conception du projet.

When they did an internal review of the Summary Basis of Decision project, they concluded it was basically redundant with the information now in the public domain, because the public monograph is now in the public domain.
Quand Santé Canada a effectué un examen interne du projet de Sommaire des motifs de décision, c'était pour parvenir à la conclusion qu'il faisait double emploi avec la monographie du produit, désormais du domaine public.