Traduction de «public domain which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

publicly owned or in the public domain
appartenant au domaine public ou relevant du secteur public

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

public property [ national heritage | public domain | State property ]
propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public domain
domaine public

public domain software | PDS
publiciel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Castonguay: Everything that is in the public domain, which is brochures, signs, promotional tools and advertising campaigns.
Mme Castonguay : Tout ce qui est du domaine public : les brochures, les affiches, les outils promotionnels et les campagnes de publicité.

And I just ask the question, in the best of faith, whether it's appropriate to go down the road of quoting from a report which may, in fact, be in the public domain, which was discussed by a committee whose discussions were in camera and transcripts are not available to the members of this chamber for the purpose of assessing the veracity or appropriateness of any of the findings that may be discussed or what went on in committee.
Je me demande, en toute bonne foi, s'il est approprié de citer un rapport qui pourrait être, en fait, du domaine public, alors que le comité en a débattu à huis clos et alors que les sénateurs n'ont pas accès aux transcriptions pour déterminer la véracité ou la pertinence des conclusions dont on pourrait débattre ou pour se prononcer sur ce qui s'est passé au comité.

31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;
31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

3. Stresses that the fisheries sector, and specially the small-scale fisheries, beyond its traditional three domains of activity and its more visible impact at the economic and social level, also plays a relevant role in different other domains, such as cultural, recreational and touristic, scientific, energetic, environmental, educational. The fisheries sector has a multi-functional dimension through which it provides communities with a wide variety of public goods, beneficial to the Europeans citizens in general and not only to those directly or indirectly related to fisheries, which must be acknowledged and valued;
3. souligne que le secteur de la pêche, en particulier les pêches artisanales, au-delà de ses trois domaines d'activité traditionnels et de ses incidences visibles sur le plan économique et social, joue également un rôle important dans différents autres domaines comme l'environnement, la culture, les loisirs et le tourisme, la science, l'énergie et l'enseignement; estime que le secteur de la pêche comporte une dimension multifonctionnelle grâce à laquelle il procure aux communautés une vaste gamme de biens publics, dont tirent parti les citoyens européens en général et non seulement ceux qui sont directement ou indirectement liés à la pêche, biens publics qu'il convient de reconnaître et de mettre en valeur;

However, rather than consenting to honest debate so each of the issues, which it has failed to address, would be out in the public domain, which is our responsibility as parliamentarians, it tried to get the budget adopted by using a cheap and tawdry trick.
Cependant, au lieu de consentir à un débat honnête pour que chacune des questions litigieuses soit discutée publiquement, ce qui est la responsabilité des parlementaires, il a tenté de faire adopter le budget en recourant à une tactique vile et lamentable.

I relate this story to illustrate the difference between what Bill C-299 seeks to accomplish, which is to amend the Criminal Code to act as a deterrent to the fraudulent obtaining of personal information for abuse, and the generic use of information within the public domain, which is not the intent of this legislation to criminalize.
Je raconte cette histoire pour illustrer la différence entre, d'une part, ce que le projet de loi C-299 cherche à accomplir, à savoir modifier le Code criminel pour dissuader ceux qui seraient tentés d'obtenir frauduleusement des renseignements personnels pour les utiliser ensuite à mauvais escient, et, d'autre part, l'utilisation générique d'information du domaine public, ce que le projet de loi ne vise pas à criminaliser.

(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.
(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique ("sunrise period") durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.

This Regulation charges the Commission with the implementation of the .EU Top Level Domain (TLD), sets out the conditions for such implementation, including the designation of a Registry, and establishes the public policy framework within which the Registry will function.
La Commission est chargée par le présent règlement de mettre en œuvre le domaine de premier niveau (TLD).EU. Le présent règlement fixe les conditions de cette mise en œuvre, y compris la désignation d'un registre, et établit le cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.

There are digitization projects, things in the public domain, which are available to anybody anywhere.
Il existe des projets de numérisation de documents qui appartiennent au domaine public et qui sont disponibles pour tous, et ce n'importe où.