Vertaling van "public finances clearly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access
couper des arbres pour ouvrir l’accès au public

clearing house financing
financement au moyen d'appels d'offres en bloc

government funding [ public funding | public financing ]
financement public

payment and clearing systems operated by public entities
système de règlement et de compensation exploité par des entités publiques

Group of Experts on Public Administration and Finance
Groupe d'experts sur l'administration et les finances publiques

general government finances | government finance | government finances | public finance | public finances
finances publiques

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
donner des conseils sur les finances publiques

sound government finances | sound public finances
finances publiques saines | situation saine des finances publiques

public finance
finances publiques

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes the need for clear and comprehensive legal definitions, including in line with the UN Convention Against Corruption, alignment with Council of Europe GRECO recommendations, clear rules and deterrent sanctions on party financing, conflicts of interest, assets declarations and access to information, as well as a sound human resources policy for public civil servants and officials, and protection of whistle-blowers.
Ce point examine notamment la nécessité de disposer de définitions juridiques claires et complètes, conformes notamment à la convention des Nations unies contre la corruption, aux recommandations du Conseil de l’Europe et du groupe GRECO. Il vérifie s’il existe des règles claires et des sanctions dissuasives sur le financement des partis, les conflits d’intérêts, les déclarations de patrimoine, l’accès aux informations, ainsi qu’une saine politique des ressources humaines pour les fonctionnaires et agents, et des dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte.

As the barriers to successful business transfers are largely to be found at local, regional and national levels, it can clearly be worthwhile comparing approaches across Europe with a view to exchanging best practices and to take actions, notably in terms of awareness raising for business transfers, special financial facilities designed to finance transfers, legal transformation (notably the possibility to create public limited companies facilitating the selling of a firm) and transparent markets for business transfers.[52]
Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].

A more binding budget constraint with clear restrictions on deficit financing underlines the need for prudent public expenditure policies.
Un carcan budgétaire plus contraignant avec des restrictions claires concernant le financement des déficits souligne la nécessité de politiques de dépenses publiques prudentes.

The Commission concluded that the scheme's contribution to EU environmental goals clearly outweighs any potential distortion of competition brought about by the public financing and approved the Czech plans under EU state aid rules.
La Commission a conclu que la contribution du régime aux objectifs environnementaux de l'UE l'emporte nettement sur toute distorsion potentielle de concurrence induite par le financement public et a autorisé le projet de la République tchèque en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

1. Multiannual indicative programmes for thematic programmes shall set out the Union's strategy for the theme concerned and, with regard to the ‘Global Public Goods and Challenges’ programme, for each area of cooperation, the priorities selected for financing by the Union, the specific objectives, the expected results, clear, specific and transparent performance indicators, the international situation and the activities of the main partners and, where applicable, aid modalities.
1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l'Union à l'égard du thème concerné et, pour ce qui est du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, pour chaque domaine de coopération, les priorités retenues en vue d'un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs, spécifiques et transparents, la situation internationale et les activités des principaux partenaires, ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'aide.

The main objectives of this modernisation are (i) to achieve sustainable, smart and inclusive growth in a competitive internal market, while contributing to Member State efforts towards a more efficient use of public finances, (ii) to focus Commission ex ante scrutiny of aid measures on cases with the biggest impact on the internal market, while strengthening Member State cooperation in State aid enforcement, and (iii) to streamline the rules and provide for faster, better informed and more robust decisions based on a clear economic rationale, a common approach and clear obligations.
Cette modernisation poursuit les principaux objectifs suivants: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante des mesures d'aide par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises.

The main objectives of this modernisation are: (i) to achieve sustainable, smart and inclusive growth in a competitive internal market, while contributing to Member State efforts towards a more efficient use of public finances; (ii) to focus Commission ex ante scrutiny on cases with the biggest impact on the internal market, while strengthening Member State cooperation in State aid enforcement; and (iii) to streamline the rules and provide for faster, better informed and more robust decisions based on a clear economic rationale, a common approach and clear obligations.
Les principaux objectifs de cette modernisation sont: i) parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel tout en contribuant aux efforts déployés par les États membres en vue d'une utilisation plus efficiente des finances publiques; ii) concentrer l'examen ex ante par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l'application des règles en matière d'aides d'État; et iii) simplifier les règles et favoriser la prise de décisions plus rapides, plus éclairées et plus fiables, sur la base de principes économiques clairs, d'une approche commune et d'obligations précises.

The Finance Act 2011 therefore provides for a payment of EUR 243 million to the earmarked account for pensions for that year, which should clear the revenue of the public body (22).
Ainsi, la loi de finances pour 2011 prévoit un versement de 243 millions d'EUR vers le compte d’affectation spéciale pensions pour cette année, qui devrait apurer les recettes de l’établissement (22).

Careful consideration should be given in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure to an excess close to the reference value which reflects the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, because the implementation of those reforms leads to a short-term deterioration of the budgetary position, while the long-term sustainability of public finances clearly improves.
Dans toutes les évaluations budgétaires effectuées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, il convient d’examiner soigneusement tout dépassement restant proche de la valeur de référence qui reflète la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation, car la mise en œuvre de telles réformes entraîne une détérioration à court terme de la position budgétaire, alors que la viabilité à long terme des finances publiques est clairement améliorée.