Traduction de «public funds since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds
concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics

abuse of public funds [ misuse of public funds | misusing public funds ]
usage abusif de fonds publics [ utilisation abusive de fonds publics ]

public funds [ public money | government funds | crown funds | public purse ]
fonds publics [ deniers de la Couronne | deniers de l'État | deniers publics ]

investment fund | fund | investment company | mutual fund | mutual investment fund | pooled fund | public mutual fund
organisme de placement collectif | organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | OPC | fonds d'investissement | fonds de placement

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

account for public money [ account for government funds | account for public purses | account for public funds ]
rendre compte de l'utilisation des fonds publics

diversion of public funds | diversion of public funds for personal gain
détournement de fonds publics

government funds | public coffers | public funds
deniers publics | fonds publics

mutual fund | investment company | investment trust | public mutual fund | mutual fund organization
organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | organisme de placement collectif

embezzlement of public funds
détournement de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most NECs would be unable to continue to operate without EU funding, since no viable alternative financing sources for Europass have been identified and additional public funding is unlikely.
La plupart des CNE ne tiendraient pas sans fonds de l'UE dès lors qu'aucune autre source de financement viable n'a été trouvée pour Europass et qu'il semble peu probable que des fonds publics supplémentaires soient dégagés.

However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.
Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.

The Partnership Programme has been endowed with Phare funds since 1993 to promote dialogue and co-operation on matters of local development between private and public non-profit organisations in the countries of central and eastern Europe.
Le programme Partenariat est financé par Phare depuis 1993 dans le but de favoriser le dialogue et la coopération sur des questions de développement local entre organismes privés et publics sans but lucratif dans les pays d'Europe centrale et orientale.

It cannot therefore be maintained that the public funding since 2000 was aimed at satisfying demand for aviation services that would otherwise not be met.
On ne peut donc pas affirmer que le financement public mis à disposition depuis 2000 avait pour objectif de répondre à une demande de services aériens qui n'aurait sinon pas été satisfaite.

In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, given that expenditure is already eligible for the European Maritime and Fisheries Fund since 1 January 2014 in line with Article 65(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (5), this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues au présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche depuis le 1er janvier 2014 conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.
estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.

The Cohesion Fund also contributes to preliminary studies related to such projects and their implementation, as well as technical support measures such as comparative studies, impact studies, monitoring and, since entry into force of Regulation (EC) No 1264/1999, publicity and information campaigns.
Le Fonds de cohésion contribue en outre à la réalisation d'études préparatoires liées à de tels projets et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à des mesures d'appui technique telles que des études comparatives, d'impact, et de suivi, et, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°1264/1999, à des actions d'information et de publicité.