Vertaling van "public health ordinance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Health Ordinance
Public Health Ordinance

Mental Health Ordinance
Ordonnance sur la santé mentale

Medical and Health Ordinance
règlement relatif aux services médicaux et aux soins de santé

The Public Health Act, 1994 [ An Act respecting Public Health | The Public Health Act | An Act relating to Public Health ]
The Public Health Act, 1994 [ An Act respecting Public Health | The Public Health Act | An Act relating to Public Health ]

DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]
Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]

Ordinance of 29 June 2005 on Safety and Health Protection of Employees in the Construction Industry | Construction Industry Health and Safety Ordinance [ CIHSO ]
Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction | Ordonnance sur les travaux de construction [ OTConst ]

Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]
Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

public health inspector | health standards inspector | sanitary inspector | public health officer | sanitarian
inspecteur de la santé publique | inspectrice de la santé publique | inspecteur des normes sanitaires | inspectrice des normes sanitaires | inspecteur en hygiène publique | inspectrice en hygiène publique | inspecteur en salubrité | inspectrice en salubrité | inspecteur sanitaire | inspectrice sanitaire

Maintenance of Public Order Ordinance | MPO [Abbr.]
Ordonnance sur le maintien de l'ordre public

Management and Co-ordination Advisory Committee on Medical and Health Research
Comité consultatif en matière de gestion et de coordination Recherche en médecine et en santé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In parallel, the Commission intends to set up European-wide information networks of public health data and co-ordinate actions for Europe wide rapid reactions to health threats.
Parallèlement, la Commission a l'intention de créer des réseaux paneuropéens d'information dans le domaine de la santé publique et coordonnera à l'échelon européen les mesures de réaction rapide aux menaces qui pèsent sur la santé.

As a general principle, the Commission believes that such fora should be characterised by broad stakeholder involvement and with a co-ordination role by government to ensure that actions fall within a public health framework.
Comme principe général, la Commission estime que ces fora devraient être caractérisées par la participation d'un grand nombre de parties prenantes et devraient confier leur coordination aux autorités nationales afin de s'assurer que les mesures s'inscrivent dans un cadre de santé publique.

Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.
L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.

5. Any person may deposit or permit the deposit of domestic waste if the domestic waste is of a type and in a quantity and is deposited under conditions authorized by or under the Public Health Ordinance of the Northwest Territories or the Public Health Ordinance of the Yukon Territory, whichever is applicable.
5. Toute personne peut déposer ou permettre de déposer des déchets ménagers s’il s’agit d’un dépôt qui, étant donné le genre et la quantité des déchets ménagers déposés et les conditions dans lesquelles ils sont déposés, est autorisé par l’ordonnance intitulée Public Health Ordinance des Territoires du Nord-Ouest ou par l’ordonnance intitulée Public Health Ordinance du territoire du Yukon, selon le cas.

55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;
55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

We believe it can be realized through increased public funding, yes, but also more efficient, co-ordinated and comprehensive approaches that include drug costs and home care, a more appropriate use of health professionals, greater public access to the benefits of research and health information and a proactive approach to preventing illness by investing in the social determinates of health.
À la condition qu'on augmente le financement public, oui, mais aussi qu'on fasse appel à des approches plus efficaces, mieux coordonnées et plus globales à l'égard du coût des médicaments et des soins à domicile, par exemple, à un meilleur usage des soins médicaux, à un accès amélioré de la population aux résultats de la recherche et à l'information sur la santé et à une façon proactive de prévenir la maladie en investissant dans les déterminants sociaux de la santé.

In this respect it incorporates and replaces the provisions of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the co-ordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security or public health. [13]
Elle incorpore et remplace, à ce sujet, les dispositions de la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique [13].

I refer him to paragraph (i), where the minister's powers, duties, and functions relating to health include ``co-operation with provincial authorities with a view to the co-ordination of efforts made or proposed for preserving and improving public health''.
Je voudrais le renvoyer plus précisément à l'alinéa i) prévoyant que les attributions du ministre en matière de santé comprennent «la coopération avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts visant à maintenir et à améliorer la santé publique».

Given the immediate and long term harmful effects of tobacco on health, it is essential for there to be clear and firm support to any antismoking measures and to co-ordinate worldwide efforts in this connection, in order to enhance the effectiveness of our response to the public health hazard tobacco represents.
Face aux méfaits du tabac pour la santé d'aujourd'hui et de demain, il est essentiel de soutenir de façon claire et ferme toute mesure de lutte antitabac et de coordonner les efforts faits en ce sens au plan mondial afin d'apporter une réponse plus efficace à la menace que représente le tabac pour la santé publique.