Vertaling van "public inquiry could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

public enquiry | public inquiry
enquête publique

public benefit inquiry
enquête d'utilité publique

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What a public inquiry could add to that [ RCMP ] inquiry is hard to fathom, except to provide a platform for those with political agendas.
Difficile d'imaginer ce qu'une commission d'enquête publique apporterait de plus à l'enquête de la GRC, sinon une tribune à ceux qui ont des desseins politiques.

Canada’s premiers and the leaders of the two federal opposition parties.who demand a public inquiry, are playing to the gallery, without any clear idea of what such an inquiry could uncover.
Les premiers ministres des provinces et territoires canadiens et les chefs des deux partis d'opposition fédéraux [ .] qui réclament une commission d'enquête publique ne cherchent qu'à épater la galerie, sans savoir au juste ce qu'une telle commission d'enquête permettrait de découvrir.

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.

11. Welcomes the inquiry of the European Ombudsman regarding the need for a more proactive disclosure of the documents; urges the Commission to rapidly implement the Ombudsman’s recommendations related to public access to consolidated negotiating texts, greater proactive disclosure of TTIP documents and increased transparency as regards meetings held by Commission officials on TTIP with business organisations, lobby groups or NGOs; believes that a more proactive approach to transparency on the part of the Commission could make the negotiating process more democratic and legitimate in the eyes of citizens, and therefore urges the Commission to publish all negotiating documents, including US offers to the EU, following the practice for all international trade negotiations conducted within the framework of the World Trade Organisation, and to promote more comprehensive participation and involvement of the various stakeholders in the negotiating process, and in particular of civil society and consumers’ organisations;
11. salue l'enquête de la Médiatrice européenne sur la nécessité d'une divulgation plus proactive des documents; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations de la Médiatrice relatives à l'accès du public aux textes de négociation consolidés, à l'amélioration de la divulgation proactive des documents liés au partenariat transatlantique, et au renforcement de la transparence en ce qui concerne les réunions sur le partenariat entre les fonctionnaires de la Commission et les organisations professionnelles, les groupes de pression ou les ONG; est convaincu qu'une démarche plus proactive en matière de transparence de la part de la Commission est susceptible de renforcer la légitimité du processus de négociation aux yeux des citoyens et de le rendre plus démocratique, et exhorte dès lors la Commission à publier l'ensemble des documents de négociation, y compris les offres des États-Unis adressées à l'Union, à la manière des pratiques standard appliquées à l'ensemble des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, et à promouvoir une participation et une association plus complètes des diverses parties prenantes dans le cadre du processus de négociation, en particulier, de la société civile et des organisations de consommateurs;

Are there things that the Commission, as guardian of the treaties, can think of that could still be done not only to try and make sure that Member States respect their obligations in the future, but how we can still get investigations – including, I very much hope, a proper public inquiry now under the new UK Government – to make sure that we know fully what happened in the past and what went wrong?
Y a-t-il des choses auxquelles la Commission, en tant que gardienne des Traités, pense qui pourraient encore être faites non seulement pour tenter de s’assurer que les États membres respecteront leurs obligations à l’avenir, mais également pour savoir comment on peut encore mener des enquêtes (y compris, et je l’espère vraiment, une véritable enquête publique de la part du nouveau gouvernement britannique) afin d’être sûrs que nous apprendrons tout sur ce qui s’est déroulé dans le passé et sur ce qui s’est mal passé?

U.S. district court judge John Coughenour slammed CSIS and the Canadian government during Ressam's trial stating, “I'm disturbed that the tape recordings don't exist any more. Apparently, that's the Canadian way of doing things” (1035) In conclusion, the Deputy Prime Minister is cool to the idea of a public inquiry saying that she would have to be convinced that an inquiry could shed new light on the affair.
Le juge John Coughenour de la cour de district des États-Unis s'en est pris au SCRS et au gouvernement du Canada pendant le procès de Ressam, soulignant qu'il était très troublé de constater que les enregistrements magnétiques n'existaient plus, ajoutant qu'il semblait bien que ce soit là la manière canadienne de fonctionner (1035) En conclusion, la vice-première ministre n'est pas très en faveur de la tenue d'une enquête publique, soulignant qu'elle est loin d'être convaincue qu'une telle enquête jetterait un éclairage nouveau sur toute cette affaire.

Since only an independent public inquiry could shed light on the political dimension of the sponsorship scandal, why is the Prime Minister so determined to protect his ministers by refusing to hold such an inquiry?
Puisque seule une enquête publique indépendante donnerait tout l'éclairage sur la dimension politique du scandale des commandites, pourquoi le premier ministre tient-il tant à protéger ses ministres en refusant une telle enquête?

My question, prompted by specific inquiries from the people who live in my electoral district in Munich, is whether the public can address specific complaints relating to delays or corruption to the Council or the Association Council directly, and, if not, which body is responsible for accepting such complaints, which could subsequently be dealt with as part of the monitoring process?
Suite à des demandes particulières de renseignements de la part d’habitants de ma circonscription électorale à Munich, je voudrais vous poser la question suivante: le public peut-il adresser directement au Conseil ou au Conseil d’association des plaintes particulières liées à la lenteur des contrôles ou à la corruption et, sinon, quel organisme est chargé de recevoir ces plaintes, qui pourraient donc être traitées dans le cadre du processus de surveillance?

Does the government acknowledge that the breakup of the department without a public and independent inquiry could be considered a cover-up?
Le gouvernement reconnaît-il que le démantèlement du ministère, sans une enquête publique et indépendante, s'apparenterait à une opération de camouflage?