Traduction de «public inquiry which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

Chamber to which a preparatory inquiry has been assigned
chambre chargée de l'instruction

determine the points which call for measures of inquiry
déterminer les points qui nécessitent une instruction

to order an inquiry in which each side can submit its case and reply to the case of the other side
ordonner une enquête contradictoire

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this reason an inquiry is underway into the barriers which independent operators face (whether resulting from private or public decisions).
C'est pourquoi une enquête sur les barrières auxquelles seraient confrontés les opérateurs indépendants (qu'elles résultent d'une décision publique ou privée) est en cours.

(k) ‘recipient’ means a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients.
(k) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.

Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.
Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.

However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

That the government not wait for the Committee to complete its work and immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair and appoint a Commissioner as soon as possible, granting him or her full latitude to define the parameters of his or her inquiry, which shall be as broad as possible.
Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible.

Subsequently, in view of the reports on last night's news that now Mr. Mulroney, in addition to Mr. Schreiber and all of the opposition parties, is demanding a public inquiry, and as I reported at the beginning of Question Period, the Prime Minister has asked this independent third party to report back on the terms and conditions of such a public inquiry, which everyone is demanding.
Par la suite, devant les informations d'hier soir qui rapportaient que M. Mulroney, en plus de M. Schreiber et de tous les partis de l'opposition, exigeait maintenant la tenue d'une enquête publique, le premier ministre, comme je l'ai indiqué au début de la période des questions, a demandé à ce tiers indépendant de soumettre la teneur du mandat d'une telle enquête publique, que tout le monde réclame.

The judicial inquiry is a public inquiry which is headed by a judge and its mandate is focused.
L'enquête judiciaire est une enquête publique dirigée par un juge et son mandat est bien ciblé.

He sat silently while the cabinet Orders in Council were passed shutting down the Somalia inquiry, which is reason for concern given these current public inquiries.
Il est demeuré silencieux lorsque le Cabinet a mis fin par décrets à la commission d'enquête sur la Somalie, ce qui est préoccupant dans le contexte des enquêtes publiques actuelles.

Will the Prime Minister admit that until there is a public inquiry, which we are calling for, it is impossible to subpoena public officials, to swear them in and to question them on the extent of political interference, which falls outside the auditor general's mandate?
Est-ce que le premier ministre va admettre que, sans une enquête publique, comme on le réclame, il est impossible d'assigner des fonctionnaires, de les assermenter et de les interroger sur l'étendue de l'ingérence politique, ce qui échappe au mandat de la vérificatrice générale?

(g) "recipient" shall mean a natural or legal person, public authority, agency or any other body to whom data are disclosed, whether a third party or not; however, authorities which may receive data in the framework of a particular inquiry shall not be regarded as recipients.
g) "destinataire": la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires.