Traduction de «public interest standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

best interest standard
critère de l'intérêt supérieur [ principe de l'intérêt véritable ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

standard interest rate
taux d'intérêt uniforme

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public health inspector | health standards inspector | sanitary inspector | public health officer | sanitarian
inspecteur de la santé publique | inspectrice de la santé publique | inspecteur des normes sanitaires | inspectrice des normes sanitaires | inspecteur en hygiène publique | inspectrice en hygiène publique | inspecteur en salubrité | inspectrice en salubrité | inspecteur sanitaire | inspectrice sanitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Calls on the Commission to enhance the transparency of expert groups and comitology groups, by holding their meetings in public and publishing the recruitment procedure for members, as well as information regarding membership, proceedings, documents considered, votes, decisions and minutes of meetings, all of which should be published online in a standard format; stresses that members of experts groups and comitology must declare in advance if they have a personal interest in the subjects discussed; calls on the Commission to improve and fully implement internal guidelines for all DGs for the recruitment procedure (concerning i.e. balanced composition, conflict of interest policy, public calls) and the rules for reimbursement, and to report on this matter not only in the annual access to documents report but also in the annual activity reports of DGs; calls on the Commission to report, in particular, on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Stakeholder Advisory Group;
27. invite la Commission à améliorer la transparence de ses groupes d'experts et de ses comités, en organisant toutes leurs réunions en public et en publiant la procédure de recrutement des membres qui les composent, ainsi qu'en fournissant des informations relatives aux membres, aux procédures, aux documents en question, aux votes, aux décisions et aux procès-verbaux des réunions, qui devraient tous être publiés en ligne dans un format harmonisé; souligne que les membres de groupes d'experts et de comitologie doivent déclarer à l'avance s'ils ont un intérêt personnel dans les sujets abordés; demande à la Commission de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les lignes directrices internes, pour toutes les directions générales, en matière de procédures de recrutement (composition équilibrée, politique de gestion des conflits d'intérêts, appels publics notamment) et de règles de remboursement et de faire rapport sur cette question non seulement dans le rapport annuel sur l'accès aux documents, mais aussi dans les rapports annuels d'activité des DG; demande notamment à la Commission un rapport sur le groupe consultatif des parties intéressées du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP);

Like other standards, standards for services are voluntary and should be market-driven, whereby the needs of the economic operators and stakeholders directly or indirectly affected by such standards prevail, and should take into account the public interest and be based on the founding principles, including consensus.
Comme les autres normes, les normes relatives aux services sont volontaires et devraient être axées sur le marché, les besoins des opérateurs économiques et des parties prenantes directement ou indirectement concernés par de telles normes devant prévaloir, et elles devraient tenir compte de l'intérêt général et se fonder sur les principes fondateurs, y compris le consensus.

(8a) When the Commission, in accordance with Article 7(1) of this Regulation, requests European Standardisation Organisations to draft a European standard or a European standard deliverable, it should respect the division of competences between the Union and the Member States as laid down in the TFEU, in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 thereof and Protocol No 26 on Services of General Interest, which relate to social policy, vocational training, public health and services of general interest, which include services of general economic interests.
(8 bis) Lorsque la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du présent règlement, demande à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer une norme européenne ou un produit de normalisation européen, elle devrait respecter le partage des tâches entre l'Union et les États membres, comme établi dans le TFUE, notamment aux articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168, et dans le protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, qui se rapportent à la politique sociale, à la formation professionnelle, à la santé publique et aux services d'intérêt général, qui englobent des services d’intérêt économique général.

42. Regrets that public authorities in most Member States show limited interest in participating in the standards-development process, notwithstanding the importance of standardisation as a tool to support legislation and public policies; urges Member States – as the representatives of the interests of the citizens – and in particular market surveillance authorities to send representatives to take part in all national technical committees mirroring the development of standards in support of EU policies and legislation; stresses that the presence of national authorities in the debate on standards development is crucial for the proper functioning of legislation in the areas covered by the ‘New Approach’, and for the avoidance of ex-post formal objections to harmonised standards;
42. déplore qu'en dépit de l'importance dévolue à la normalisation en tant qu'outil destiné à soutenir la législation et les politiques publiques, la participation au processus d'élaboration des normes n'intéresse que très peu les pouvoirs publics de la majorité des États membres; invite instamment les États membres – en tant que représentants des intérêts des citoyens –, et en particulier les autorités de surveillance du marché, à envoyer des représentants participer à toutes les commissions techniques nationales reflétant le développement de normes à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne; souligne que la présence d'autorités nationales dans le débat sur l'élaboration de normes est essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la législation dans les domaines relevant de la «nouvelle approche» et pour éviter toute objection officielle a posteriori aux normes harmonisées;

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

In response to a concern expressed by the EU delegation about the discretion that the DOT has under the ‘public interest’ standard, the US delegation stated that, in the context of Open-Skies aviation relationships, the DOT has found code-share arrangements to be in the public interest and has consistently issued statements of authorisation with a minimum of procedural delay.
En réponse à une préoccupation exprimée par la délégation de l'UE quant à la marge d'appréciation dont dispose le ministère américain des transports au titre de l'«intérêt public», la délégation des États-Unis a déclaré que, dans le cadre de relations régies par le principe du «ciel ouvert», le ministère des transports estimait que les arrangements en matière de partage de code relèvent de l'intérêt public, et il établit systématiquement des déclarations d'autorisation dans les délais les plus brefs.

4. Endorses the Commission’s view that the decision to establish or maintain a service of general interest is a fundamental responsibility of public authorities at local, regional, national and Community level, pursuant to Article 16 of the EC Treaty, and calls on it not to enact or maintain legislative or regulatory instruments which run counter to this view (concessions, State aids). Asks that the Commission emphasises to the Member States that cost must not be the over-riding criterion when considering tenders for a service of general interest. Services of general interest should not be limited to ‘minimum standards of universal services’. They work best when enabled to meet additional consumer needs through the same social economy structures. Calls on the Commission to ensure that the directives on public procurement comply with the general principles and social objectives of services of general interest. Considers in this connection that social clauses should be included in public invitations to tender;
4. approuve la position de la Commission suivant laquelle la décision de créer ou maintenir un SIG est une responsabilité fondamentale des autorités publiques aux niveaux local, régional, national et communautaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du traité CE, et lui demande de ne pas édicter ou maintenir des instruments législatifs ou réglementaires qui contredisent cette position (concessions, aides d'état); demande à la Commission de faire valoir aux États membres que le coût ne doit pas être le critère primordial lors de l'examen des offres concernant un service d'intérêt général; estime que les services d'intérêt général ne sauraient être réduits à des "normes de service universel minimales" et qu'ils remplissent au mieux leur rôle lorsqu'ils sont en mesure de répondre à des besoins supplémentaires du consommateur en empruntant les mêmes structures de l'économie sociale; invite la Commission à veiller à ce que les directives en matière de marchés publics soient conformes aux principes généraux et aux objectifs sociétaux des SIG; estime à ce propos qu'il convient d'inclure des clauses sociales dans le cadre des marchés publics;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0704 - EN - Communication from the Commission - Towards a reinforced culture of consultation and dialogue - General principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0704 - EN - Communication de la Commission - Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées

According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.