Traduction de «public investor must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

public and private investors
investisseurs publics et privés

public service investors account agreement
convention avec le compte de placement du service civil

Public Service investor's account
Compte de placement du service civil

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, we must acknowledge the impact of recent corporate failures on investors, and we must challenge each member of the corporate supply chain to assess what steps they can take to restore public trust and investor confidence.
Nous nous devons cependant de prendre acte de l'impact des récentes faillites de grandes entreprises sur les investisseurs et exiger de tous les maillons de la chaîne de production de l'information financière qu'ils déterminent ce qu'ils doivent faire pour ranimer la confiance des investisseurs et du public en général.

If you want to build public trust and restore investor confidence, clearly a piece of that must be making sure the investors have the information they need to make their decisions.
Si on veut renforcer la confiance du public et rétablir celle de l'investisseur, il faut assurément veiller à ce que les investisseurs aient l'information nécessaire pour prendre leurs décisions.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

We must also hold public hearings and ensure public disclosure and the public implementation of all commitments undertaken by potential investors.
Il faut aussi tenir des audiences publiques et assurer la divulgation et la mise en oeuvre publique de tous les engagements pris par les investisseurs potentiels.

However, because the PMO and the Minister of Industry have continued to hide behind a cloak of secrecy in relation to this proposed takeover and have been sitting on their hands for the best part of two years in terms of bringing forward a more objective test than the net benefit, neither industry nor investors nor the Canadian public have any idea of what criteria this proposal must meet in order to be approved.
Cependant, étant donné que le Cabinet du premier ministre et le ministre de l'Industrie n'ont cessé de se cacher derrière un voile de secret dans le dossier de cette acquisition proposée et étant donné que l'on ne cesse de remettre à plus tard depuis près de deux ans l'élaboration d'un critère plus objectif que celui de l'avantage net, ni l'industrie ni les investisseurs ni le public canadien n'ont la moindre idée des critères que cette proposition doit respecter pour être approuvée.

Secondly, we must ensure that the information on which credit rating agencies base their decisions is made publicly available, that it is understood, and that the models used are also known. That will lead to transparency and will also make it easier for institutional investors seeking to invest to make their own decisions.
Deuxièmement, nous devons nous assurer que les informations utilisées par les agences de notation de crédit pour étayer leurs décisions soient publiées et comprises et que les modèles utilisés soient également connus, ce qui instaurera une transparence et permettra aux investisseurs institutionnels souhaitant investir de prendre plus facilement leurs propres décisions.

With a view to avoiding any repeat of past errors, effective payment agencies must be set up at an early stage and additional private and public investors must be won over and given an active part to play in the programmes.
Afin d'éviter les erreurs commises dans le passé, les agences de paiement doivent être mises en place et devenir opérationnelles à un stade précoce et, de surcroît, des investisseurs privés et publics doivent être attirés et participer activement aux programmes.

The first task for the Health Council must include tracking every single dollar of public funds in health care in order to monitor how much is going to investor-owned private for-profit health care, home care, and long-term care and the health outcomes and financial performance achieved.
La première tâche dont devrait s'acquitter le conseil serait d'examiner les fonds publics investis en soins de santé afin de déterminer les sommes consacrées aux soins de santé assurés par des services privés à but lucratif, aux soins à domicile et aux soins de longue durée, et d'évaluer les avantages obtenus en matière de santé, et le rendement financier obtenu.

( 14) Prompt and fair disclosure of information to the public enhances market integrity, whereas selective disclosure by issuers can lead to a loss of investor confidence in the integrity of financial markets. Professional economic actors must contribute to market integrity by various means.
(14) Une communication rapide et loyale des informations au public renforce l'intégrité du marché, alors qu'une communication sélective par les émetteurs peut induire une perte de confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés financiers; les acteurs économiques professionnels doivent contribuer à cette intégrité par différents moyens.