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Crown funds
Crown monies
Frotteurism Necrophilia
Government funds
PSDPA
Public Servants Disclosure Protection Act
Public funds
Public money
Public resources
Receipt and Deposit of Public Money Regulations

Vertaling van "public money including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]


Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie


Maritime Mobile Service, including Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS), Aeronautical Mobile Service, including Public Telephone Service with Aircraft

Service mobile maritime, y compris le Système maritime mondial de secours en cas de détresse (SMMSD), et service mobile aéronautique, y compris les liaisons entre le service téléphonique public et les aéronefs


Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]


printed matter for publicity purposes (including travel publicity)

imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de propagande touristique)


public funds | public money | public resources

deniers publics | fonds publics


public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne


debt securities including fixed-income securities issued by public bodies

obligations et autres titres à revenu fixe des émetteurs publics


public money | government funds

fonds publics | deniers publics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority fails to comply with subsection (5) or (5.1), or the directors of a port authority fail to comply with subsection (6) or section 30.1, the Minister of Finance, on the recommendation of the Minister of Transport, may impose any limitations that the Minister of Finance considers to be in the public interest on the power of the port authority or subsidiary to borrow money, including limitations on the time and terms and conditions of any borrowing.

(7) En cas de violation des paragraphes (5), (5.1) ou (6) ou de l’article 30.1, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée les limites qu’il estime dans l’intérêt public, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.


Public money, including the European Structural and Investment funds will have to be used to leverage these private investments.

Les fonds publics quant à eux, notamment les fonds structurels et d'investissement européens (ESI), devront servir à mobiliser ces investissements privés.


The beneficiaries should ensure the efficient and economic use of public money, including travel and related expenses.

Les bénéficiaires devraient garantir que l'argent public est utilisé de façon efficace et économique, y compris pour les dépenses de voyage et les frais y afférents.


It is also regrettable that taxpayers’ money, including money from the people in Drummond, was used to challenge an initiative like InSite, while the money could have been put to good use in public health prevention activities, for instance.

C'est d'ailleurs regrettable que l'argent des citoyens, notamment ceux de Drummond, soit utilisé pour contester une initiative comme l'initiative InSite, alors qu'on pourrait plutôt utiliser cet argent à bon escient, pour faire de la prévention en santé publique, par exemple.


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58. Calls on the Member States to implement the new EU public procurement rules in a timely manner, including the provisions on criteria linked to the subject-matter of the contract, including social, environmental and innovative characteristics, and on e-administration, e-procurement and division into lots, in order to boost fair competition and ensure best value for money for public authorities; urges the Commission to ensure th ...[+++]

58. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile les nouvelles règles de l'Union relatives aux marchés publics, notamment les dispositions sur les critères liés à l'objet du contrat, y compris les caractéristiques sociales, environnementales et innovantes, et celles sur l'administration en ligne, la passation de marchés en ligne et la division par lots, afin de favoriser une concurrence équitable et de garantir l'optimisation des deniers publics pour les pouvoirs publics; prie instamment la Commission de garantir leur application autant que possible de manière à faire face aux distorsions de la concurrence causées par la ma ...[+++]


AH. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisatio ...[+++]

AH. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du sec ...[+++]


AI. whereas in addition to using violence, intimidation and terrorism, organised crime now also operates through corruption; whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption and tax crimes; whereas conflicts of interest can be a cause of corruption and fraud; whereas, therefore, organised crime, corruption, and money laundering, though distinct phenomena, are often interrelated; whereas organised crime can also use public and private sector organisatio ...[+++]

AI. considérant que, outre la violence, l'intimidation et le terrorisme, la criminalité organisée compte désormais aussi parmi ses pratiques habituelles la corruption; considérant que le blanchiment d'argent est lié non seulement aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption et aux délits fiscaux; considérant que les conflits d'intérêts sont une source de corruption et de fraude; considérant, dès lors, que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, tout en étant des phénomènes distincts, sont souvent liés les uns aux autres; considérant que la criminalité organisée peut aussi utiliser des entités du secteur public ou du sec ...[+++]


3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the ...[+++]

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure parti ...[+++]


They spend billions of dollars of public money, including on advertising.

Celles-ci dépensent des milliards de dollars en deniers publics, notamment pour de la publicité.


If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority fails to comply with subsection (3.1), or the directors of a port authority fail to comply with subsection (3.2), the Minister of Finance, on the recommendation of the Minister of Transport, may impose any limitations that the Minister of Finance considers to be in the public interest on the power of the port authority or subsidiary to borrow money, including limitations on the time and terms and conditions of any borrowing.

En cas de violation des paragraphes (3.1) ou (3.2), le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer les limites qu’il estime dans l’intérêt public au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.




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Date index: 2021-11-06
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