Traduction de «public offer for sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public offer for sale | public offering | public offering of shares
offre publique | offre publique de vente | OPV [Abbr.]

public issue | public distribution | public offering | offer for sale | distribution of securities to the public
appel public à l'épargne | APE | appel à l'épargne publique | offre au public de titres financiers

public issue | offer for sale | public distribution | public offering
appel public à l'épargne | APE

offer for sale | offer of sale | offer to sell
offre de vente

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]
Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

offer for sale [ offer of sale | offer to sell ]
offre de vente

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

invitation to tender | offer for sale by tender | tender offer
offre par adjudication

putting on sale [ offering for sale ]
mise en vente

market | commercialize | offer for sale
commercialiser | mettre sur le marché | mettre en marché | mettre en vente | distribuer | vendre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where no bid or tender is received on goods offered for sale by public auction or public tender or where the chief officer of customs does not consider any of the bids or tenders acceptable, the chief officer of customs may cancel the sale and hold the goods for the next sale.
5. Lorsqu’aucune offre ou soumission n’est reçue pour des marchandises offertes en vente par voie d’adjudication ou aux enchères publiques ou lorsque l’agent en chef des douanes ne juge aucune des offres ou soumissions acceptables, il peut annuler la vente et garder les marchandises jusqu’à la prochaine vente.

5. The Minister may cancel the sale of any property offered for sale by public auction or public tender where no bid or tender is received, no bid or tender meets the minimum bid or tender set before the sale, or the Minister does not consider any of the bids or tenders acceptable.
5. Le ministre peut annuler la vente d’un bien mis en vente aux enchères publiques ou par appel d’offres si aucune enchère ni aucune soumission n’est reçue ou n’atteint le prix minimal fixé avant la vente, ou si le ministre estime qu’aucune enchère ni aucune soumission n’est acceptable.

(ii) is not displayed for sale in any public dealership or otherwise offered for sale to the general public;
(ii) ne sont pas exposés pour la vente chez un concessionnaire ni offerts de quelque manière que ce soit au public;

(s) no wholesaler or processor shall offer for sale, sell or supply the regulated product to any retailer, peddler or other person who has, within the preceding seven days, to the knowledge of the wholesaler or processor, his agents or servants, sold, advertised or offered for sale the regulated product at a price less than the price paid for the regulated product by the wholesaler or processor to an agency, or the current day’s price at the time of sale, advertisement or offer, charged by the same agency for the same type and grade of product, whichever is the lesser;
s) aucun grossiste ni transformateur ne mettra en vente, ne vendra, ni ne fournira le produit réglementé à un détaillant, colporteur ou autre personne qui dans les sept jours précédents, et à la connaissance du grossiste, du transformateur, de leurs agents ou employés a vendu, annoncé ou mis en vente le produit réglementé à un prix inférieur au prix payé par le grossiste ou le transformateur à une agence, ou le prix courant au moment de la vente, de l’annonce ou de l’offre demandé par la même agence pour le même type ou la même catégorie de produit, soit le moindre des deux prix;

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.
“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

For the purpose of these guidelines, ‘marketing of an agricultural product’ means holding or displaying with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se déroule dans des locaux séparés réservés à cet effet.

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.
«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered to be marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.
«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

‘Pre-packaged product’ means any single item offered for sale consisting of a product and the packaging into which it was put before being offered for sale, whether such packaging encloses the product completely or only partially, provided that the contents cannot be altered without opening or changing the packaging.
12)«produit préemballé»: tout article unitaire proposé à la vente, constitué d'un produit et de l'emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente, que cet emballage le recouvre entièrement ou partiellement, à condition que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage ne soit ouvert ou modifié.