Traduction de «public policy could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

Master in Public Policy and Administration [ MPPA | Master of Arts in Public Policy and Public Administration ]
maîtrise en politique et administration publiques

Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]
Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

Swiss public policy
ordre public interne

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.
Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.

Decision-makers have started to monitor the development of these models, asking questions about their real contribution to sustainable development and considering which instruments of public policy could provide support for the models that have the greatest impact.
Ces derniers commencent à suivre leur développement, à s’interroger sur la contribution réelle de ces nouveaux modèles au développement durable et à réfléchir aux outils d’action publique qui permettraient de soutenir les modèles ayant le plus d’impact.

In view of the substantial regional and sub-regional disparities in labour market performance, better co-ordination and co-operation among the regional public employment services seems to be called for and federal and regional policies could be integrated better.
Compte tenu des importantes disparités régionales et locales en matière de résultats du marché du travail, une amélioration de la coordination et de la coopération des services régionaux de l'emploi semble s'imposer et les politiques fédérale et régionales pourraient être mieux intégrées.

The Commission will adopt a green paper to launch a debate on this demographic challenge in order to identify which public policies could be put in place to address it.
La Commission adoptera un livre vert pour lancer un débat sur ce défi démographique en vue d'identifier les politiques publiques qui pourraient être mises en place pour y faire face.

49. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;
49. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

51. Calls on the Member States to fully respect and implement the new provisions of the revised EU legislation on public procurement, and to consider examining whether the introduction of environmental and social criteria in public procurement policies could boost job creation in the greener economy; stresses that remaining legal uncertainties related to use of the social and environmental clauses in public procurement could be clarified;
51. invite les États membres à pleinement respecter et appliquer les nouvelles dispositions de la législation révisée de l'Union européenne sur les marchés publics et à examiner si l'intégration de critères environnementaux et sociaux dans leurs politiques relatives aux marchés publics pourrait stimuler la création d'emplois dans une économie plus verte; souligne que les incertitudes juridiques restantes liées à l'utilisation des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics pourraient être clarifiées;

The impact of the cohesion policy could be improved by increasing the synergy between the various public policies, both vertically – between regional, national and Community policies – and horizontally – between the different Community policies.
L’impact de la politique de cohésion pourrait être amélioré si l’on augmentait la synergie entre les différentes politiques publiques au niveau vertical – entre les politiques nationales, régionales et communautaires – et au niveau horizontal – entre les différentes politiques communautaires.

Here are just three ways: the Council could and should be more open, legislating in public, respecting freedom of information; justice and home affairs policy could and should be decided by the normal Community method, as provided for in the existing treaties; the European Parliament could and should be given a real say on international agreements.
Voici trois solutions envisageables: le Conseil pourrait et devrait être plus ouvert et légiférer en public, dans le respect de la liberté d’information; les politiques en matière de justice et d’affaires intérieures pourraient et devraient se décider selon la méthode communautaire normale, comme le prévoient les Traités; le Parlement européen pourrait et devrait avoir voix au chapitre dans les accords internationaux.

Such lists include names that could either not be registered or which could be registered only under the second level domain in accordance with the public policy rules.
Ces listes comprennent des noms qui peuvent soit ne pas être enregistrés, soit n'être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau conformément aux règles de politique d'intérêt général.