29. Notes that India ha
s agreed to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures, without prejudice to the multifunctionality of procurement policies; recalls that procurement effici
ency is a secondary policy goal for India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs for r
...[+++]egional cohesion and local technology development imperatives; 29. constate que l'Inde a accepté d'i
ntégrer les marchés publics dans l'accord de libre-échange; invite la Commission à négocier des régimes de marchés
publics efficaces et transparents; estime important d'assurer la symétrie et la transparence dans les marchés
publics, notamment à l'égard des PME, sans porter préjudice à la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres; rappelle que l'efficacité des marchés
publics est un objectif politique secondaire pour l'Inde et que les marchés
publics sont avant tout un instrument polit
...[+++]ique permettant de distribuer les recettes publiques selon les besoins de la cohésion régionale et en fonction des impératifs de développement technologique local;