Traduction de «public policy unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

countercyclical public investment policy [ counter-cyclical public investment policy | contracyclical public investment policy ]
politique anticyclique d'investissements publics

Master in Public Policy and Administration [ MPPA | Master of Arts in Public Policy and Public Administration ]
maîtrise en politique et administration publiques

Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]
Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]

unless the interference is justified in the public interest
sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

Swiss public policy
ordre public interne

on grounds of public morality, public policy or public security
justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Member States shall ensure that, where a credit institution terminates the contract for a payment account with basic features on one or more of the grounds mentioned in points (b),(d) and (e) of paragraph 2 and in paragraph 3, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination at least two months before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security or public policy.
4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un établissement de crédit résilie le contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base pour un ou plusieurs des motifs figurant au paragraphe 2, points b), d) et e), et au paragraphe 3, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation au moins deux mois avant que celle-ci n’entre en vigueur, à moins que cela ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

7. Member States shall ensure that, in the cases referred to in paragraphs 4, 5 and 6, after taking its decision, the credit institution immediately informs the consumer of the refusal and of the specific reason for that refusal, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to objectives of national security, public policy or Directive 2005/60/EC.
7. Dans les cas visés aux paragraphes 4, 5 et 6, les États membres veillent à ce que, dès qu’il a pris sa décision, l’établissement de crédit informe immédiatement le consommateur de son refus et du motif précis de celui-ci, par écrit et gratuitement, à moins que cette communication d’informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l’ordre public ou aux objectifs de la directive 2005/60/CE.

Member States should ensure that credit institutions process applications for a payment account with basic features within the deadlines laid down in this Directive and that, in the event of refusal of such an application, the credit institutions inform the consumer of the specific reasons for the refusal unless such disclosure would be contrary to national security, public policy or Directive 2005/60/EC.
Les États membres devraient veiller à ce que les établissements de crédit traitent les demandes d’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base dans les délais fixés par la présente directive et, en cas de refus d’une telle demande, à ce que les établissements de crédit en communiquent les raisons concrètes au consommateur, à moins qu’une telle divulgation ne soit contraire à la sécurité nationale, à l’ordre public ou à la directive 2005/60/CE.

4. Member States shall ensure, by means of their national policy frameworks, that an appropriate number of refuelling points for LNG accessible to the public are put in place by 31 December 2025, at least along the existing TEN-T Core Network, in order to ensure that LNG heavy-duty motor vehicles can circulate throughout the Union, where there is demand, unless the costs are disproportionate to the benefits, including environmental benefits.
4. Les États membres veillent, au moyen de leurs cadres d'action nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de ravitaillement en GNL ouverts au public soient mis en place au plus tard le 31 décembre 2025, au moins tout au long du réseau central du RTE-T existant, afin que les véhicules utilitaires lourds propulsés au GNL puissent circuler dans toute l'Union, lorsqu'il existe une demande, à moins que les coûts soient disproportionnés par rapport aux avantages, y compris les avantages pour l'environnement.

international agreements concluded by the Union in matters concerning the common foreign and security policy, unless the Council decides otherwise on the grounds of Articles 4 and 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents
les accords internationaux conclus par l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

(e)international agreements concluded by the Union in matters concerning the common foreign and security policy, unless the Council decides otherwise on the grounds of Articles 4 and 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents .
e)les accords internationaux conclus par l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission .

international agreements concluded by the Union in matters concerning the common foreign and security policy, unless the Council decides otherwise on the grounds of Articles 4 and 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (17).
les accords internationaux conclus par l'Union dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, à moins que le Conseil n'en décide autrement sur la base des articles 4 et 9 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (17).