Traduction de «public private partnerships which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]
partenariat public-privé | PPP [Abbr.]

public-private partnership | PPP
partenariat public-privé

Inventory of Canadian Municipal Public-Private Partnerships
Répertoire des partenariats entre le secteur privé et le secteur public conclus par les municipalités canadiennes

Canadian Centre for Public-Private Partnerships in Housing
Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation

Canadian Council for Public-Private Partnerships
Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership | PPP
partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Regulation lays down the essential principles on the basis of which the Public-Private Partnership body (hereinafter ‘PPP body’) shall adopt its own financial rules.
Le présent règlement définit les principes essentiels en vertu desquels l’organisme de partenariat public-privé (dénommé ci-après l’«organisme de PPP») adopte ses propres règles financières.

Among those additional categories are the bodies referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 which are entrusted with the implementation of a public-private partnership (hereinafter ‘PPP bodies’).
Parmi ces nouvelles catégories figurent les organismes, visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé (dénommés ci-après les «organismes de PPP»).

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

believes that the EU Structural Funds or the European Investment bank (EIB) can under certain conditions provide funds which may be used to support public-private partnership projects;
a la conviction que les Fonds structurels ou la Banque européenne d'investissement peuvent dans certaines conditions fournir des fonds susceptibles d'être utilisés pour soutenir des projets de partenariat public-privé;

An important prerequisite for public-private partnerships is to assess which body or bodies are best able to bear the various risks;
Avant de s'engager dans un partenariat public-privé, il est essentiel d'évaluer quel acteur ou quel groupe de partenaires est le mieux à même d'assumer les différents risques;

is of the view that public-private partnerships can provide an effective way of managing public investment, but it should be for local and regional authorities to judge which method is most appropriate for any given project, public service or innovation.
est d'avis que les partenariats public-privé peuvent constituer une forme réussie de gestion des investissements publics, mais que la définition des méthodes les plus adaptées à différents projets, missions de service publics ou innovations doit incomber aux collectivités locales et régionales.

I dare say that I am more sceptical about public-private partnerships than are most of you, but I do, all the same, think it wrong to send out the message that public-private partnerships are being promoted and then demand that concessions be put out to tender in the same way as contracts, the performance of which was, of course, the basic rationale for the PPPs being set up in the first place.
Je ne vous cache pas que je suis plus sceptique quant aux partenariats public-privé que la plupart d’entre nous, mais je pense néanmoins qu’on aurait tort de faire passer un message promouvant ces partenariats, puis d’exiger que les concessions soient mises en concurrence de la même manière que les marchés, dont le fonctionnement est, bien entendu, la raison fondamentale de la création des PPP.

There are two points to which I should like to draw particular attention, the first being the continuing need for the option of public-private partnerships to be open, which would mean the cofinancing rate being calculated also by reference to private resources. There is in fact no reason why the Commission should not agree to this.
Je souhaiterais mettre deux points en évidence. Le premier concerne la nécessité permanente de garder l’option des partenariats public-privé ouverte, impliquant une prise en considération des ressources privées dans le calcul du taux de cofinancement. En réalité, la Commission n’a aucune raison de le contester.

- priority is given to the ‘French’ water management model, based on Public Private Partnership (PPP). PPP is generally considered one of the most progressive forms of water privatisation. The public authorities invest in infrastructure and set the general framework best suited to aid the work of the private sector, which is responsible for managing water conveyance and supply, maintenance and sewage treatment;
- la priorité est donnée au modèle "français" de gestion de l'eau fondée sur le PPP (partenariat public/privé); de l'avis général, le PPP constitue l'une des formes les plus avancées de privatisation de l'eau; les pouvoirs publics réalisent les investissements d'infrastructures et fixent le cadre général le plus favorable à l'action du secteur privé chargé, pour sa part, de gérer les services d'adduction, de distribution, de maintenance du réseau et de traitement des eaux usées;