Traduction de «public prosecution where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]
Public Prosecutions Act [ An Act to Provide for a Independent Director of Public Prosecutions ]

Public Prosecutions Division [ Public Prosecutions ]
Division des procureurs de la Couronne

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

Consultative Forum | Consultative Forum of Prosecutors General and Directors of Public Prosecution | Consultative Forum of Prosecutors General/Directors of Prosecution
Forum consultatif des procureurs généraux et des directeurs de parquet

prosecution service | public prosecutor's office | State Counsel's Office | the prosecution
ministère public | parquet

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

public prosecution
action publique

principle of public prosecution
maxime d'office | principe de l'instruction d'office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The European Public Prosecutor's Office shall be responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment, where appropriate in liaison with Europol, the perpetrators of, and accomplices in, offences against the Union's financial interests, as determined by the regulation provided for in paragraph 1.
2. Le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tels que déterminés par le règlement prévu au paragraphe 1.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.

In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or in individual cases for the establishment, exercise or defence of legal claims.
Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution des sanctions pénales, ou, dans des cas particuliers, à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

The information on reasons in fact may be limited where national law allows for the right to information to be restricted, in particular in order to safeguard national security, defence, public security and for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.
Les informations relatives aux motifs de fait peuvent être limitées lorsque le droit national permet de restreindre le droit à l’information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d’enquêtes et de poursuites en la matière.

where national law allows for the right of information to be restricted, in particular in order to safeguard national security, defence, public security and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.
lorsque la législation nationale permet de déroger au droit d'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière.

This provision envisages case by case derogations to the Internal Market clause which Member States may use to take measures, such as sanctions or injunctions, to restrict the provision of a particular online service from another Member State where there is a need to protect certain identified public policy interests such as prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences, including the protection of minors and the fight against any incitement to hatred on grounds of race, sex, religion or nationality, and violations of human dignity concerning individual persons.
Cette disposition envisage des dérogations à la libre circulation dans le marché intérieur au cas par cas, pouvant être invoquées par les États membres pour prendre des mesures telles que des sanctions ou injonctions visant à restreindre la fourniture d'un service en ligne particulier à partir d'un autre État membre, lorsqu'il est nécessaire de protéger certains intérêts d'ordre public tels que la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, y compris la protection des mineurs et la lutte contre toute incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité, ainsi que les violations de la dignité humaine des personnes physiques.

Where necessary for the investigation, prevention or prosecution of terrorism or its financing, the Treasury may transfer to US law enforcement, public security or counter-terrorism authorities, EU Member States, Europol or Eurojust any personal data extracted from FIN messages.
Si nécessaires aux fins de la prévention du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, le Trésor américain peut transférer aux services répressifs, aux organismes chargés de la sécurité publique ou aux autorités chargées de la lutte contre le terrorisme aux États-Unis, aux États membres de l'UE, à Europol ou à Eurojust toutes les données à caractère personnel extraites des messages financiers.