Vertaling van "public punitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

overtime rate | punitive overtime | punitive rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

overtime rate [ punitive rate | punitive overtime ]
taux des heures supplémentaires [ surtemps à taux majoré | heures supplémentaires payées au taux majoré | heures comptabilisables pour le calcul du surtemps ]

punitive dissociation [ disciplinary dissociation | punitive segregation ]
isolement disciplinaire

Working Group on Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs [ Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs Working Group ]
Groupe de travail sur les programmes de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires

punitive approach
attitude répressive

punitive character
caractère punitif

punitive measure
mesure punitive

punitive damages
dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In no case may a public entity be forced to change a piece of legislation or pay punitive damages.
En aucun cas, un organisme public ne peut être contraint de modifier un acte législatif ou de payer des dommages-intérêts.

19. Strongly reiterates its opposition to the introduction of macroeconomic conditionality in the Cohesion Policy 2014-2020, which would penalise regions and social groups already weakened by the crisis, with a suspension of payments possibly having disproportionate effects in several Member States and especially in regions, despite their full participation in the efforts to equilibrate public budgets, and which would only serve to weaken states in financial difficulty and undermine solidarity efforts that are essential to preserving a macroeconomic balance within the Union; takes the view, moreover, that a punitive approach of this kind might not be understood by the public at large and could add to public distrust at a time when people are already being hit hard by the crisis and the effects of austerity policies;
19. réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité;

2. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.
2. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages et intérêts non-compensatoires, comme des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.

In particular, the application of a provision of the law designated by this Regulation which would have the effect of causing non-compensatory exemplary or punitive damages of an excessive nature to be awarded may, depending on the circumstances of the case and the legal order of the Member State of the court seised, be regarded as being contrary to the public policy (ordre public) of the forum.
En particulier, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'octroi de dommages et intérêts exemplaires ou punitifs non compensatoires excessifs peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for, compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'ordre juridique de l'État membre de la juridiction saisie.

Seven of these databases [35] are also (or purely) punitive, i.e. entry in the database entails or may entail penalties such as exclusion from public procurement or public grants for a limited period.
Sept de ces bases de données [35] sont également (ou seulement) consacrées aux sanctions, c'est-à-dire que l'inscription dans la base entraîne, ou peut entraîner, par exemple l'exclusion des procédures d'attribution de marchés publics ou de subventions publiques pendant une période définie.

3. Furthermore, the application of a provision of the law designated by this Regulation which has the effect of causing non-compensatory damages, such as exemplary or punitive damages, to be awarded may be regarded as being contrary to the public policy ("ordre public") of the forum.
3. En outre, l'application d'une disposition de la loi désignée par le présent règlement qui conduirait à l'allocation de dommages-intérêts non compensatoires, comme des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, peut être considérée comme contraire à l'ordre public du for.

The Canadian public views sentencing as a punitive process and are focused exclusively on the punitive aspects and the safety of the community.
Les Canadiens, qui ne voient dans la détermination de la peine qu'une démarche punitive, se concentrent exclusivement sur les aspects punitifs de même que sur la sécurité de la collectivité.

Shortly thereafter, because of the punitive effect of the 80% excise tax, Time Canada suspended publication of Sports Illustrated Canada, which that year had published 12 issues and had announced plans for 18 issues in 1996 and a longer-term goal of weekly publication.
Peu après, en raison de l'effet punitif de la taxe d'accise de 80 p. 100, Time Canada Ltd. suspendit la publication de Sports Illustrated Canada, qui cette année-là avait publié 12 numéros et avait annoncé la possibilité de 18 numéros pour 1996, puis un objectif à plus long terme d'un numéro par semaine.