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Vertaling van "public representatives demand them " (Engels → Frans) :

In Comitato‘Venezia vuole vivere’ (41), the Court made it clear that that a measure is deemed not to constitute an advantage only when a State measure represents compensation for the services provided by undertakings entrusted with performing a service in the general public interest in order to discharge public service obligations, if those undertakings do not enjoy a real financial advantage and if the measure does not have the effect o ...[+++]

Dans l'arrêt dans l'affaire Comitato «Venezia vuole vivere» (41), la Cour a précisé qu'une intervention est jugée ne pas constituer un avantage uniquement lorsqu'une intervention étatique représente une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d'un service d'intérêt général économique pour exécuter des obligations de service public, lorsque ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et lors ...[+++]


7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the ren ...[+++]

7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procè ...[+++]


The aim therefore is to involve public and private representatives from across the European Union and to bring them together in partnership with consumers to cultivate a broader understanding of the problems.

L'objectif est donc que les représentants des secteurs public et privé de toute l'Union européenne participent et qu'il se met en place un partenariat avec les consommateurs afin de favoriser une meilleure compréhension des problèmes qui se posent.


We are seeing German civil servants joining forces to protest against longer working hours and lower salaries and Italian employees demanding a thorough review of law 30 and the way in which it blithely generates job insecurity. We are seeing young French people rebelling against plans for two-year contracts of employment enabling bosses to dismiss them at will, female salaried staff in Britain challenging plans to raise the retirement age from 60 to 65 years and employees in the new Member States of Central Europe opposed to their co ...[+++]

Eh bien, ne comptez pas sur nous pour expliquer aux salariés allemands de la fonction publique qui se mobilisent contre l’allongement du temps de travail et la baisse des rémunérations, aux salariés italiens qui exigent la remise à plat de la loi 30, cette machine à fabriquer de la précarité, aux jeunes Français qui s’élèvent contre le projet d’un contrat de travail de deux ans permettant au patronat de licencier comme bon lui semble, aux femmes salariées britanniques qui s’opposent au projet de porter l’âge du départ à la retraite de 60 à 65 ans, aux salariés des nouveaux pays membres d’Europe centrale qui ne veulent pas que leurs pays ...[+++]


They are only there because the citizens and their public representatives demand them and defend them when they are there.

Ces commissions et ces médiateurs n'existent que parce que les citoyens et leurs représentants publics exigent qu'ils existent et les défendent quand ils existent.


We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent ...[+++]

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.


In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.

Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.


[12] Although this report usually refers to data controllers as "Industry" or "business representatives" (because they are those that most have contributed to the debates), public authorities carrying out activities within the scope of Community law are also data controllers and of course the recommendations and observations contained in this report also concern them.

[12] Même si le présent rapport fait généralement référence aux responsables du traitement en les qualifiant "d'industrie" ou de "représentants des entreprises" (parce qu'il s'agit là de ceux qui ont le plus contribué au débat), les autorités publiques exercant des activités couvertes par la législation communautaire sont également des responsables du traitement et il va de soi que les recommandations et observations contenues dans le présent rapport ...[+++]


We must ensure that this structured network is not at all limiting, ensure that all those involved, all those representing one aspect of public opinion can submit their thoughts, their expectations, their criticisms, their proposals to the Convention, and that the Convention can, if necessary, call upon them to interview them. In other words, this approach is a dynamic exchange of views between the Convention and everyone in European society, be it the academic world, schools, NGOs, or associations.

Il faudrait faire en sorte que ce réseau structuré ne soit quasiment pas limitatif, faire en sorte que tous ceux qui incarnent, tous ceux qui portent la voix d'une partie de l'opinion puissent transmettre à la convention ce qu'ils pensent, quelles sont leurs attentes, leurs critiques, leurs propositions, et que la convention puisse, le cas échéant, les appeler pour les auditionner, c'est-à-dire une démarche d'échange dynamique entre la convention et tout ce qui, dans la société européenne, vit, que ce soit le monde académique, des écoles, le monde des ONG, le monde de l'associatif.


Such interactive on-demand transmissions are characterised by the fact that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them.

Ces transmissions sont caractérisées par le fait que chacun peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.




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Date index: 2022-07-02
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