Traduction de «public sector alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Recognises that the public sector alone will not be able to provide all the financing needs required to expand energy access; points out, in this respect, the importance of private investors and market-oriented reforms in the energy sector; underlines, however, that increasing focus on the use of public-private partnerships and attracting funds from private financiers may adversely diminish the financial attractiveness of local renewable energy projects, since such projects are less ‘bankable’ than major, grid-connected projects, which often serve large industries; underlines, therefore, that the ultimate responsibility for ensuring access to universal services, especially affordable energy for poor and remote populations, remains that of the state;
21. reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, étant donné que ces projets sont moins susceptibles d'attirer des financements que des projets de grande envergure connectés aux réseaux qui, bien souvent, desservent de grandes entreprises; souligne dès lors que la responsabilité ultime de l'accès à des services universels, et particulièrement la mise à disposition d'une énergie abordable pour les populations pauvres et reculées, incombe à l'État;

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?

This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.
Cette décision est en totale contradiction avec l’esprit et la lettre de la directive 1999/70/CE et avec la décision rendue par la Cour de Justice (Affaire C-212/04), qui souligne que la directive 1999/70/CE «exclut l’application de la législation nationale qui, uniquement dans le secteur public, interdit strictement la transformation, en un contrat de travail à durée indéterminée, toute une suite de contrats à durée déterminée qui étaient, en fait, destinés à couvrir des «besoins fixes et permanents» de l’employeur.

This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.
Cette décision est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la directive 1999/70/CE et à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-212/04), lequel fait remarquer que la directive 1999/70/CE "fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent être considérés comme abusifs".

This type of approach to Galileo would require heavy public financing, as the private sector alone cannot bear this kind of cost with a view to providing a free service for users.
L'application de ce type d'approche à Galileo se traduira par un besoin de financement public important, le secteur privé n'étant pas à même de supporter seul de tels coûts en vue de la fourniture d'un service gratuit pour les usagers.

4. Considers, particularly with regard to the level of investment required, that the Lisbon objectives concerning the transition to a knowledge-based economy cannot be achieved by the private sector alone and that it is therefore important to recognise the decisive role played by national public authorities in this process;
4. estime, au regard notamment du montant des investissements nécessaires, que les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne la transition vers une économie de la connaissance ne pourront être atteints par les seuls opérateurs privés et qu’il convient en conséquence de reconnaître le rôle décisif des puissances publiques nationales dans ce processus;

(52) The promotion of social development in developing countries can, in general, not be achieved on a sustainable basis through public sector alone.
(52) La promotion du développement social dans les pays en développement ne peut, d'une manière générale, être durablement assurée par le seul secteur public.

Due to the great diversity of the organisation of Member States' public sectors and their rules about taking into account professional experience, and the fact that the Member States alone are competent to organise their public sectors, provided that EClaw is respected, the Commission has refrained from proposing detailed rules to be applied identically in all Member States.
Étant donné la grande diversité dans l'organisation des secteurs publics des États membres et des dispositions réglementaires en vigueur concernant la prise en considération de l'expérience professionnelle, et compte tenu du fait que les États membres sont seuls compétents pour organiser leur fonction publique, à condition que le droit communautaire soit respecté, la Commission s'est abstenue de proposer des dispositions précises à appliquer de la même manière dans tous les États membres.