Traduction de «public sector does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

How does the Goods and Services Tax affect the non-industrial private forest sector in the Maritimes?
Incidence de la taxe sur les produits et services sur le secteur des forêts privés commerciales de la région des Maritimes

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Spain , it has not been transposed for the police (Guardia Civil) and it does not seem to have been transposed for most other public sector workers, including civil protection services.
En Espagne , la transposition ne couvre pas les forces de police ( Guardia Civil ), pas plus qu'elle ne concerne, semble-t-il, la plupart des autres travailleurs du secteur public, notamment les services de protection civile.

Another major part of the challenge is that in many European countries the public and private sector still does not offer sufficiently attractive conditions for the best researchers.
Une autre composante essentielle du défi à relever est que, dans de nombreux pays d'Europe, les secteurs public et privé n'offrent toujours pas aux meilleurs chercheurs des conditions suffisamment attractives.

First, the Commission notes that the fact that there are several (public and private) operators active in the compulsory health insurance sector does not in itself confer an economic nature to their activities in a system where, as explained in recitals 85 to 87, the social features and objectives of the system are predominant, the solidarity principle is central to the operation of that system and State supervision is tight.
Premièrement, la Commission constate que l'existence de plusieurs entités (publiques et privées) actives dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas automatiquement révélateur du caractère économique de leurs activités dans un régime où — comme expliqué aux considérants 85 à 87 — prédominent les aspects et objectifs sociaux et dont le fonctionnement repose en premier lieu sur le principe de solidarité, avec un contrôle strict de l'État.

Where information available to the public sector does not ensure adequate knowledge of the existing physical infrastructures in a specific area or of a certain type, network operators should make the information available to undertakings providing or authorised to provide public communications networks.
Lorsque les informations disponibles auprès du secteur public ne permettent pas d'avoir une connaissance suffisante des infrastructures physiques existantes pour une zone donnée ou un certain type d'infrastructures, les opérateurs de réseau devraient mettre ces informations à la disposition des entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics.

The health and social care sector is also highly relevant from a socio-economic perspective, since it is one of the sectors on which most money is spent (public and private) ; and the sector does not only offer opportunities for economic and technological innovation, it also has a great potential for social innovation.
Le secteur de la santé et de la protection sociale est également très pertinent sur un plan socio-économique, car il est l'un des destinataires de la plus grande partie des fonds (publics et privés) ; non seulement il offre des opportunités d'innovation économique et technologique, mais il possède aussi un fort potentiel d'innovation sociale.

The health and social care sector is also highly relevant from a socio-economic perspective, since it is one of the sectors on which most money is spent (public and private) (4); and the sector does not only offer opportunities for economic and technological innovation, it also has a great potential for social innovation.
Le secteur de la santé et de la protection sociale est également très pertinent sur un plan socio-économique, car il est l'un des destinataires de la plus grande partie des fonds (publics et privés) (4); non seulement il offre des opportunités d'innovation économique et technologique, mais il possède aussi un fort potentiel d'innovation sociale.

· At its current state of development, the suite of standards is not complete in terms of coverage or its practical applicability to some important types of government flows, such as taxes and social benefits, and does not take sufficient account of the specific needs, characteristics and interests of public‑sector reporting.
· à son stade de développement actuel, la suite de normes n’est pas complète du point de vue de la couverture ou de son applicabilité pratique à certains types importants de flux publics, tels que les impôts et les prestations sociales, et ne tient pas suffisamment compte des besoins, caractéristiques et intérêts pour ce qui est de l’établissement de rapports financiers par le secteur public.

The Directive does not affect the existence or ownership of intellectual property rights of public sector bodies, nor does it limit the exercise of these rights in any way beyond the boundaries set by this Directive.
La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droit de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public, de même qu'elle ne restreint en aucune manière l'exercice de ces droits en dehors des limites qu'elle fixe.

German law on the public sector does not provide explicitly that civil servants should have a daily rest period.
La législation allemande sur le secteur public ne prévoit pas explicitement de période de repos journalier pour les fonctionnaires.