Traduction de «public sector even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

scope for public sector/private sector partnerships
critère des partenariats des secteurs public et privé

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A very high share of non-performing loans burdens the financial sector and high stock of private, public, and external debt hangs on the economy, in a context of still relatively high, even though declining, unemployment and weak potential growth.
Une proportion très importante de prêts improductifs pèse sur le secteur financier et les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure menacent l'économie dans un contexte de chômage encore relativement élevé, bien qu'en déclin, et de faible croissance potentielle.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

As regards payments from the public sector, payment delays are in average 10 days shorter compared to the situation before the entry into force of the Directive and some Member States are even undertaking additional efforts to foster a culture of "prompt payment".
En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards sont en moyenne 10 jours moins longs qu'avant l'entrée en vigueur de la directive, et certains États membres déploient même des efforts complémentaires pour encourager une culture du «paiement rapide».

In some Member States, payments by public authorities can on average take up to 130 days (and even up to 500 days in certain sectors).
Dans certains États membres, les paiements par les pouvoirs publics peuvent prendre jusqu'à 130 jours en moyenne (et même jusqu'à 500 jours dans certains secteurs).

|| 2014 || No longer an imbalance in the sense of MIP: Although indebtedness remains high, risks to the sustainability of private and public sector debt and the stability of the financial sector appear contained, even if they deserve continued monitoring.
|| 2014 || Plus de déséquilibre au sens de la PDM: bien que l'endettement demeure élevé, les risques pesant sur le caractère soutenable de la dette des secteurs privé et public et sur la stabilité du secteur financier semblent maîtrisés, même s'il convient d'y rester attentif.

The Committee of course stresses that the Commission must incorporate safeguards for the use of CC in public services and certain sensitive private sectors in this ‘Cloud First Policy’ in order to control, or even prevent, data being hosted by suppliers that are subject to risky national regulations – such as the Patriot Act, which applies to US suppliers even if they are established in Europe.
Naturellement, le Comité insiste pour que la Commission intègre, dans cette «Cloud First Policy», des garde-fous à l’utilisation du CC dans les services publics et certains secteurs privés sensibles afin de contrôler, voire d’empêcher, son hébergement par des fournisseurs soumis à des réglementations nationales à risque; par exemple le « Patriot Act » pour les fournisseurs nord-américains, même quand ils sont implantés en Europe.

Nevertheless, the Commission wants to point out that due to the very varied organisation of public duties (e.g. health, teaching, public utilities etc) and the continuous privatisation of those duties, it cannot be excluded that comparable professional experience acquired in the private sector of another Member State also has to be taken into account, even if private sector experience is in principle not taken into account in the host Member State.
Néanmoins, la Commission souhaite souligner qu'en raison de la très grande diversité de l'organisation des tâches publiques (par exemple, dans la santé, l'enseignement, les services d'utilité publique, etc.) et de la privatisation continue de ces tâches, il ne peut être exclu qu'une expérience professionnelle comparable acquise dans le secteur privé d'un autre État membre doive également être prise en considération, même si l'État membre d'accueil ne tient pas compte de l'expérience acquise dans le privé.

Thus, independent of the organisational structure of certain sectors within the EU and taking into account that the public sector criminal law instruments refer to domestic law when defining what public officials are, possible legal discrepancies can be evened out with a view to giving the same degree of legal protection against the same corrupt behaviour.
Ainsi, indépendamment de la structure organisationnelle de certains secteurs à l'intérieur de l'UE et compte tenu du fait que les instruments de droit pénal relatifs au secteur public font référence à la législation nationale pour définir la notion de "fonctionnaire", il est possible d'aplanir les éventuelles divergences juridiques afin de conférer le même degré de protection juridique contre le même comportement corruptif.

Whereas the function of fiscal agent exercised by the central banks should not be impeded; whereas, even if clearing by the central banks of cheques issued by third parties for the public sector's account may occasionally involve a credit, Article 104 of the Treaty should not be regarded as prohibiting such operations, provided that they do not result overall in a credit for the public sector;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'entraver l'exercice par les banques centrales des fonctions de caissier de l'État (agent fiscal); que, même si le recouvrement par les banques centrales de chèques émis par des tiers au profit du secteur public peut impliquer occasionnellement un crédit, il n'y a pas lieu de considérer que l'article 104 du traité l'interdit dès lors que ces opérations ne se soldent pas globalement par un crédit au secteur public;