Traduction de «public sector pd day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector PD Day [ Public Sector Professional Development Day ]
Public Sector PD Day

The Integration of Day Care and Out-of-School-Hours Programs into the Public Education Sector: Discussion Paper [ Discussion Paper on the Integration of Day care and Out-of-School-HoursPrograms into the Public Education Sector ]
L'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires : document de travail [ Document de travail sur l'intégration dans le secteur d'éducation publique des services de garde de jour et des programmes extrascolaires ]

Public Sector Energy Efficiency Day
Journée de l'efficacité énergétique dans le secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[76] A definition of a sector-specific regulatory authority is contained in Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services, OJ L 200/38, 30.7.2002: «For the purpose of this Decision: 'relevant national regulatory authority' means the public authority established in each Member State to oversee the day-to-day interpretation and applications of the provisions of the Directives relating to electronic communications networks and services as defined in the Framework Directive»
[76] Une définition de l'autorité réglementaire sectorielle figure dans la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications, JO L 200 du 30.7.2002: «Aux fins de la présente décision, on entend par: "autorité réglementaire nationale concernée", l'autorité publique établie dans chaque État membre pour superviser l'interprétation et la mise en oeuvre journalières des dispositions des directives relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, telle qu'elle est définie dans la directive "cadre"»

[18] A definition of a sector-specific regulatory authority is contained in Commission Decision 2002/627/EC of 29 July 2002 establishing the European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services, OJ L 200/38, 30.7.2002: «For the purpose of this Decision: 'relevant national regulatory authority' means the public authority established in each Member State to oversee the day-to-day interpretation and application of the provisions of the Directives relating to electronic communications networks and services as defined in the Framework Directive»
[18] Une définition de l'autorité réglementaire sectorielle figure dans la décision 2002/627/CE de la Commission du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications, JO L 200 du 30.7.2002, p. 38: «Aux fins de la présente décision, on entend par: "autorité réglementaire nationale concernée", l'autorité publique établie dans chaque État membre pour superviser l'interprétation et la mise en oeuvre journalières des dispositions des directives relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques, telle qu'elle est définie dans la directive "cadre"».

As regards payments from the public sector, payment delays are in average 10 days shorter compared to the situation before the entry into force of the Directive and some Member States are even undertaking additional efforts to foster a culture of "prompt payment".
En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards sont en moyenne 10 jours moins longs qu'avant l'entrée en vigueur de la directive, et certains États membres déploient même des efforts complémentaires pour encourager une culture du «paiement rapide».

In some Member States, payments by public authorities can on average take up to 130 days (and even up to 500 days in certain sectors).
Dans certains États membres, les paiements par les pouvoirs publics peuvent prendre jusqu'à 130 jours en moyenne (et même jusqu'à 500 jours dans certains secteurs).

As regards payments from the public sector, payment delays are in average 10 days shorter compared to the situation before the entry into force of the Directive.
En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards de paiement sont en moyenne inférieurs de 10 jours à la situation antérieure observée lors de l'entrée en vigueur de la directive.

The new parameters laid down in the adopted report include keeping contractual freedom in negotiations between private enterprises, but imposing time limits (30 + 30 days); setting the term within which public authorities must pay private enterprises at 30 days; and introducing a new rule for large corporations – such as those operating in the postal service, energy and transport sectors – which compete with private companies even though they are publicly funded, in that they are equated to private companies and are therefore subject to the rules of the private market.
Les nouveaux paramètres définis dans le rapport adopté impliquent de conserver la liberté contractuelle dans les négociations entre les entreprises privées, tout en imposant des limites de temps (30 + 30 jours); de fixer l’échéance à laquelle les pouvoirs publics doivent payer les entreprises privées à 30 jours; et d’introduire une nouvelle règle pour les grandes sociétés - comme celles qui opèrent dans les secteurs du service postal, de l’énergie et des transports - qui sont en concurrence avec des sociétés privées même si elles sont financées par les pouvoirs publics; elles sont donc mises sur le même pied que les sociétés privées et sont dès lors soumises aux règles du marché privé.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, public sector bodies shall process the request and shall deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.
2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

2. Where no time-limits or other rules regulating the timely provision of documents have been established, Member States shall ensure that public sector bodies process requests and deliver the documents for re-use to the applicant or, if a licence is needed, finalise the licence offer to the applicant within a timeframe of not more than 20 working days after its receipt.
2. Dans les cas où il n'est pas prévu de limite dans le temps ou d'autres règles régissant la mise à disposition des documents dans les délais prévus, les États membres veillent à ce que les organismes du secteur public traitent la demande et fournissent le document au demandeur en vue de la réutilisation ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l'offre de licence définitive dans un délai maximal de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

At the end of the day, though, I have to say that what we and the public need is legal certainty, and that is not promoted by what one of your fellow-Commissioners occasionally gets up to, then going as far as to advocate the deregulation of water. That, at the moment, is not on the agenda, and has to be dealt with in a sector-specific way; it is for that reason that the Commission needs to get around to taking action on this.
Pour terminer, je dois tout de même dire que ce dont nous avons besoin, ce dont les citoyens ont besoin, c'est de sécurité juridique et l'attitude de l'un de vos collègues commissaire n'y contribue pas, lui qui vient ensuite encore exiger la libéralisation du secteur de l'eau. Cela n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant. Les questions doivent être traitées par secteur et c'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la Commission se décide à agir.

As is well known, there are two conflicting visions here of what are called public services, and I hope that it will be possible to reconcile them one day. According to the first view, public services cannot be truly European unless they are transformed into markets, that is to say unless the private sector is given the infrastructures, know-how and networks patiently acquired sometimes in the public domain and, where postal services are concerned, practically always in the public domain.
En réalité, on le sait bien, sur ce que l'on appelle les services publics, il y a deux visions qui s'opposent ici et j'espère qu'elles pourront trouver conciliation un jour : la première considère que les services publics ne peuvent faire l'Europe que s'ils sont transformés en marchés, c'est-à-dire, si l'on donne au secteur privé le capital d'infrastructures, de savoir-faire, les réseaux qui ont été patiemment acquis, parfois, dans le domaine public, et en matière de poste, pratiquement partout dans le domaine public.