Vertaling van "public service improvement recognition award " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Improvement Recognition Award
Prix de reconnaissance de l'amélioration dans le secteur public

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts
passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

United Nations Public Service Award [ UNPSA | UN Public Service Award ]
Prix d'excellence du service public décerné par l'ONU

The John Tait Memorial Head of the Public Service Award for Values and Ethics [ John Tait Memorial Award ]
Prix commémoratif John-Tait - un volet du Prix du chef de la fonction publique sur les valeurs et l'éthique [ Prix commémoratif John-Tait ]

Classic Directive | Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
directive classique

award of public service contracts
passation des marchés publics de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A contract covering one type of procurement (works, supplies or services) and concessions (works or services) shall be awarded in accordance with the provisions applicable to the public contract.
Un marché ayant pour objet un type de marchés (travaux, fournitures ou services) ou de concessions (travaux ou services) est attribué conformément aux dispositions applicables au marché public.

Highlights the need for the Member States to ensure broader access to easily available and affordable high-quality inclusive childcare, disability care and elderly care facilities, through suitable financing, thus minimising the reasons to undertake these duties on an informal or precarious basis and improving recognition of the value of the work undertaken by professional caregivers; highlights the need for the Member States to develop services that support family, formal and informal carers.
souligne que les États membres doivent assurer, au travers d'un financement approprié, un accès élargi à des structures d'accueil des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées, qui soient inclusives, de qualité, facilement accessibles et abordables, de manière à réduire autant que possible les raisons pour lesquelles ces tâches sont exécutées dans des conditions informelles et précaires et à valoriser davantage le travail des aidants professionnels; souligne la nécessité pour les États membres d'élaborer des services qui apportent un soutien aux aidants familiaux, formels et informels.

11. Calls on Member States and the Commission to take all possible measures to improve education systems at all levels by: putting strong emphasis on early childhood development strategy; creating an inclusive school climate; preventing early-school-leaving; improving secondary education and introducing guidance and counselling, providing better conditions for young people to successfully access tertiary education or to gain direct access to the job market; developing instruments aimed at better anticipating future skills needs and at strengthening cooperation between educational institutions, business and employment services; improving recognition of professional qualification as well as developing National Qualifications Frameworks;
11. invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer les systèmes d'éducation à tous les niveaux: en insistant fortement sur la stratégie de développement de la petite enfance; en créant des conditions d'intégration dans les écoles; en prévenant le décrochage scolaire; en améliorant l'enseignement secondaire et en mettant en place des mécanismes d'orientation et de conseil; en améliorant les conditions d'accès des jeunes à l'enseignement supérieur ou leur accès direct au marché du travail; en mettant au point des instruments visant à mieux anticiper les futurs besoins de compétences et à renforcer la coopération entre les établissements d'enseignement, les entreprises et les services de l'emploi; en améliorant la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu'en élaborant des cadres nationaux de certification;

In the case of public service contracts not awarded according to Article 5(3), these parameters shall be determined in such a way that no compensation payment may exceed the amount required to cover the net financial effect on costs incurred and revenues generated in discharging the public service obligations, taking account of revenue relating thereto kept by the public service operator and a reasonable profit and the amount necessary for investments needed to improve the availability, accessibility and the quality of the passenger services;
Dans le cas de contrats de service public qui ne sont pas attribués conformément à l'article 5, paragraphe 3, ces paramètres sont déterminés de façon à ce qu'aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l'incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable, et le montant nécessaire pour les investissements requis afin d'améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services de transport de passagers;

In the case of a public service contract directly awarded to a small or medium-sized enterprise operating not more than 23 road vehicles, these thresholds may be increased to either an average annual value estimated at less than EUR 2 000 000 or to an annual provision of less than 600 000 kilometres of public passenger transport services’. ’
Lorsqu’un contrat de service public est attribué directement à une petite ou moyenne entreprise n’exploitant pas plus de vingt-trois véhicules routiers, les plafonds susmentionnés peuvent être relevés à une valeur annuelle moyenne estimée à moins de 2 000 000 EUR ou à une fourniture annuelle de moins de 600 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs.

(h)reform of the public administration to improve its functioning and efficiency, in particular by reviewing the size and functional organisation of the public service, improving the wage-setting mechanism, introducing new staff-appraisal and promotion systems and increasing staff mobility in order to ensure the efficient use of government resources and the provision of a quality service to the population.
h)une réforme de l'administration publique afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficience, en particulier en réexaminant la taille et l'organisation fonctionnelle du service public, en améliorant le mécanisme de fixation des salaires, en instaurant un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et en renforçant la mobilité du personnel, de manière à garantir l'utilisation efficiente des fonds publics et la fourniture d'un service de qualité à la population.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, a few months after Professor Monti’s report, which called for a necessary recovery of the citizen-oriented internal market, I welcome the Commission’s response. What particularly stands out in my mind is the improved recognition of professional qualifications, aid for SMEs, the new legislation on public contracts and service concessions, and legal certainty for the social economy.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques mois après le rapport du Professeur Monti qui appelait à une nécessaire relance du marché intérieur orienté vers les citoyens, je me félicite de la réponse apportée par la Commission et je retiens particulièrement l’amélioration de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’aide aux PME, les nouvelles législations sur les marchés publics et concessions de services, une sécurité juridique pour l’économie sociale.

Public service contracts are awarded according to the rules laid down in this Regulation.
Les contrats de service public sont attribués conformément aux règles établies dans le présent règlement.