Vertaling van "public subsidy would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]
Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

public subsidy
contribution des pouvoirs publics

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. Calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete measures for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies on fossil fuels, guided by the Commission, using an action-based approach and monitoring via the European Semester; calls, in addition, for the internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out fossil fuel subsidies, which, according to the IEA, accounted for USD 544 billion worldwide in 2012, as this would significantly reduce CO2 emissions and would also help to cut public deficit in many countries; welcomes the Saint Petersburg G-20 intention to set up a peer-review system on the phasing out of fossil fuel subsidies; deplores the lack of progress regarding concrete measures towards the implementation of this objective; calls for a review of the Clean Development Mechanism (CDM), with particular emphasis on preventing adverse impacts of CDM projects on human rights, food security and the environment;
63. demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement;

28. Calls on the Member States to phase out environmentally harmful subsidies, especially fossil fuel subsidies, by 2020 and to redirect this money to sustainable energy production; calls, in addition, for swift and internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out inefficient fossil fuels subsidies over the medium term, as this would make an important contribution to climate protection and would also be relevant within the current context of public deficit in many countries; notes that leaders at the G-20 Summit in Los Cabos reconfirmed this ambition and that the EU called for progress on that matter ahead of the Saint Petersburg G-20 Summit ; deplores the lack of proposals on concrete measures for the implementation of this objective;
28. invite les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020, en particulier les aides en faveur des combustibles fossiles, et à réallouer ces fonds à la production d'énergie durable; appelle à une mise en œuvre rapide et coordonnée à l'échelle internationale de l'objectif du G-20 de Pittsburgh visant à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, ce qui constituerait une importante contribution à la protection du climat et qui serait également pertinent dans le contexte actuel de déficit public que connaissent de nombreux pays; observe que les dirigeants, lors du sommet du G-20 à Los Cabos, ont réaffirmé cette ambition et que l'Union a demandé à ce que des progrès soient réalisés en la matière dans la perspective du G-20 de Saint-Pétersbourg ; déplore le manque de propositions de mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif;

27. Calls on the Member States to phase out environmentally harmful subsidies, especially fossil fuel subsidies, by 2020 and to redirect this money to sustainable energy production; calls, in addition, for swift and internationally coordinated implementation of the Pittsburgh G-20 Summit objective of phasing out inefficient fossil fuels subsidies over the medium term, as this would make an important contribution to climate protection and would also be relevant within the current context of public deficit in many countries; notes that leaders at the G-20 Summit in Los Cabos reconfirmed this ambition and that the EU called for progress on that matter ahead of the Saint Petersburg G-20 Summit; deplores the lack of proposals on concrete measures for the implementation of this objective;
27. invite les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020, en particulier les aides en faveur des combustibles fossiles, et à réallouer ces fonds à la production d'énergie durable; appelle à une mise en œuvre rapide et coordonnée à l'échelle internationale de l'objectif du G-20 de Pittsburgh visant à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, ce qui constituerait une importante contribution à la protection du climat et qui serait également pertinent dans le contexte actuel de déficit public que connaissent de nombreux pays; observe que les dirigeants, lors du sommet du G-20 à Los Cabos, ont réaffirmé cette ambition et que l'Union a demandé à ce que des progrès soient réalisés en la matière dans la perspective du G-20 de Saint-Pétersbourg; déplore le manque de propositions de mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif;

Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).
Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).

However, the Commission also believes that the basic rules of fleet management – that is, an entry and exit regime guaranteeing no increases in capacity and the withdrawal of public subsidy to such capacity increases – must be safeguarded. Otherwise outermost regions would be at risk of generating – as happened with the metropolitan fleets – an excess of fishing capacity that ultimately would undermine their economy.
Mais la Commission pense également qu’il convient de préserver les règles de base de la gestion des flottes – à savoir, un régime des entrées et sorties de flotte n’entraînant aucune augmentation de capacité et le retrait des aides publiques pour ce type d’augmentations de capacité –, sans quoi les régions ultrapériphériques risqueraient de générer, à l’instar de ce qui s’est produit pour les flottes métropolitaines, un excès de capacité de pêche qui, au final, saperait leur économie.

In addition, since the aid is primarily aimed at publications in the Italian language, it is unlikely that publications in another language would be real substitutes and in turn that subscribers and/or advertisers would switch between them due to the subsidy.
En outre, étant donné que l’aide est destinée principalement à des publications en langue italienne, il est peu probable que des publications dans une autre langue constituent des produits de substitution effectifs et que les subventions provoquent le transfert en leur faveur d’abonnements et de publicité.

Ending public subsidies to the EGNOS programme would signal the end of the programme and any prospect of operating the system.
L'arrêt des subventions publiques accordées au programme EGNOS mettrait fin à ce programme et condamnerait toute exploitation du système.

The Commission urged the need to ensure that the postal administration's accounts showed that there were no subsidies for non-public service activities, since such subsidies would be caught by Articles 92 and 93 of the EC Treaty.
La Commission insistait sur le fait que les comptes de La Poste devaient mettre en évidence l'absence de toute subvention en faveur d'activités ne relevant pas du service public, car de telles subventions tomberaient sous le coup des articles 92 et 93 du traité CE.