Under clause 20, what a peace officer or public officer would be in the Criminal Code would include wardens, reeves of small towns, sheriffs, justices of the peace, and persons designated under the Fisheries Act, meaning that the Fisheries Act would be able to get information from the telecoms about folks in Timmins—James Bay who are out fishing.
D'après l'article 20, la notion d'agent de la paix ou de fonctionnaire public, aux fins du Code criminel, comprendrait les gardiens, les préfets des petites villes, les shérifs, les juges de paix, ainsi que les personnes désignées en vertu de la Loi sur les pêches, qui pourraient donc obtenir, auprès des entreprises de télécommunications, des renseignements sur les gens de Timmins—Baie James qui sont en train de pêcher.