Vertaling van "public trading enterprise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public trading enterprise [ government trading enterprise ]
entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]

craft industry enterprise | craft trades enterprise | craft undertaking
entreprise artisanale

Working Party on State Trading Enterprises
groupe de travail des entreprises commerciales d'État

technology trading enterprise
entreprise de vente de technologie [ entreprise de technologie | entreprise de commerce de technologie ]

International Trade in Agricultural and Food Products : the Role of State Trading Enterprises
Commerce international des produits agroalimentaires : le rôle des entreprises commerciales d'État

state trading enterprise | STE [Abbr.]
entreprise commerciale d'État

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation
société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

industrial free zone [ enterprise zone | industrial development area | trade incentive area ]
zone franche industrielle [ zone d'attraction commerciale | zone de développement industriel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the EU’s textual proposals tabled for discussion with the US in the TTIP negotiating rounds, in particular those which have been declassified and made public by the Commission, inter alia the EU position papers entitled ‘TTIP regulatory issues - engineering industries’ , ‘Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence’ , and ‘Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP’ , and the textual proposals on technical barriers to trade (TBT) , sanitary and phytosanitary measures (SPS) , customs and trade facilitation , small and medium-sized enterprises (SMEs) , possible provisions on competition , possible provisions on state enterprises and enterprises granted special or exclusive rights or privileges , possible provisions on subsidies , and dispute settlement , initial provisions on regulatory cooperation ,
– vu les propositions de textes de l'Union européenne déposées pour débat avec les États-Unis dans le cadre des négociations sur le PTCI, en particulier celles qui ont été déclassifiées et rendues publiques par la Commission, entre autres les documents de synthèse de l'Union intitulés "TTIP regulatory issues - engineering industries" (Questions réglementaires relatives au PTCI - industries mécaniques", "Test–case on functional equivalence: proposed methodology for automotive regulatory equivalence" (Étude de cas sur l'équivalence fonctionnelle: méthodologie proposée dans le cadre de l'équivalence réglementaire dans le secteur de l'automobile), et "Trade and sustainable development chapter/labour and environment: EU paper outlining key issues and elements for provisions in the TTIP" (Chapitre consacré au commerce et au développement durable/travail et environnement: document de l'Union européenne présentant les principales questions et les principaux éléments à prévoir dans le PTCI), ainsi que les propositions de texte relatives aux entraves techniques aux échanges (ETE) , aux mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) , aux douanes et à la facilitation des échanges , aux petites et moyennes entreprises (PME) , aux dispositions possibles en matière de concurrence , aux dispositions possibles en matière d'entreprises publiques et d'entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux ou exclusifs , aux dispositions possibles concernant les subventions , et au règlement des différends , aux dispositions initiales relatives à la coopération en matière de réglementation ,

Reiterates its support for a deep and comprehensive trade and investment agreement with the US that would support the creation of high-quality jobs for European workers, directly benefit European consumers, open up new opportunities for EU companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), to sell goods and provide services in the US, ensure full access to public procurement markets in the US, and improve opportunities for EU investments in the US;
réaffirme son soutien à un accord de commerce et d'investissement global et approfondi avec les États-Unis qui favoriserait la création d'emplois de qualité pour les travailleurs européens, qui profiterait directement aux consommateurs de l'Union, qui offrirait aux entreprises de l'Union, et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), de nouvelles possibilités de vendre des biens et des services aux États-Unis, qui garantirait l'accès complet aux marchés publics aux États-Unis et qui améliorerait les possibilités d'investissement de l'Union aux États-Unis;

3. Asks the Commission, therefore, to provide data regarding the level of openness of public procurement and to ensure reciprocity with other industrialised countries and major emerging economies; invites the Commission to look into new ways of improving access for European enterprises to public procurement markets outside the EU, in order to ensure a level playing-field for both European and foreign enterprises competing for the award of public contracts; proposes, in more general terms, that future trade agreements negotiated by the Union should incorporate a chapter on sustainable development, drawing on the principles of corporate social responsibility as defined by the 2010 update of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises;
3. invite dès lors la Commission à fournir des données sur le degré d'ouverture des marchés publics et de garantir la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; invite la Commission à envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics; propose plus globalement que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable se fondant sur les principes de la RSE, tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2010;

14. Stresses the importance of using public procurement rules to support employment, social progress and sustainable development; urges the Commission to facilitate access to public procurement for SMEs, social economy enterprises and Fair Trade;
14. souligne l'importance de l'utilisation des règles relatives aux marchés publics pour soutenir l'emploi, le progrès social et le développement durable; prie la Commission de faciliter l'accès des PME, des entreprises de l'économie sociale et du commerce équitable aux marchés publics;

[2] The European Trade Union Confederation (ETUC), the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest (CEEP), the Confédération Européenne des Cadres (CEC), the Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes enterprises (UEAPME) EUROCADRES (representing managerial staff).
[2] La Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), la Confédération européenne des cadres (CEC), l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et EUROCADRES (représentant le personnel d'encadrement).

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

Since December 2000, these meetings have been known as Social Summits and they are attended by the President of the Commission and the Troika of Heads of State or Government together with the Ministers for Labour and Social Affairs and the social partners represented by the Union of Industrial Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest (CEEP), the European Association of Craft, Small and Medium-sized Enterprises (UEAPME), the European Trade Union Confederation (ETUC), Eurocadres and the Confédération européenne des cadres (CEC).
Depuis décembre 2000, ces réunions sont connues comme sommets sociaux, auxquels participent le président de la Commission et la troïka des chefs d'État ou de gouvernement en présence des ministres de l'emploi et des affaires sociales et des partenaires sociaux représentés par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP), l'UEAPME, la Confédération européenne des syndicats (CES), Eurocadres et la Confédération européenne des cadres (CEC).

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.