Traduction de «public-private and then compare them » (Anglais → Français) :

A private consortium will then deploy the full constellation through a Public-Private Partnership contract.
Un consortium privé déploiera ensuite l’ensemble de la constellation dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.

2) Wholesale-only: market players who realise privately-funded investments in networks and then only deal with selling or renting access to them without offering services to end-users will also benefit from lighter access obligations if they are still deemed dominant players in the market.
2) Accès de gros uniquement: les acteurs du marché qui investissent dans des réseaux en recourant à des financements privés, puis ont comme seule activité la vente ou la location de l’accès à ces réseaux sans offrir eux-mêmes de services aux utilisateurs finaux bénéficieront aussi d’obligations allégées en matière d’accès s’ils restent considérés comme acteurs dominants sur le marché.

underlines that attention to the production, dissemination and use of knowledge should be effectively channelled by taking into account strategic interests of public and private stakeholders and involving them in the drawing up of strategic agendas.
souligne qu'il convient de canaliser efficacement l'attention portée à la production, à la diffusion et à l'utilisation du savoir en prenant en considération les intérêts stratégiques des acteurs publics et privés et en les faisant participer à la conception des agendas stratégiques.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Compared with the figures submitted in the notification, the market shares in private and corporate business in Berlin were revised downwards (to between a little 20 % and over 40 % in the private business sector and just over or just under 25 % in the corporate business sector), as BGB’s reports to the Land central bank on the statistics used to calculate them failed, according to Germany, to give the requisite regional and thematic breakdown (see paragraph 291 et seq. below).
Les parts de marché dans les segments de la clientèle privée et d'entreprise de Berlin ont été corrigées en baisse par rapport aux chiffres figurant dans la notification (et ramenés à des parts de marché d'un peu plus de 20 à un peu plus de 40 % pour la clientèle privée, et autour de 25 % pour la clientèle d'entreprise), parce que les rapports de BGB à la banque centrale du Land pour les statistiques qui s'y rapportent ne donnaient pas la ventilation régionale et thématique requise (voir considérants 291 et suivants).

If intervention by the public authorities at issue takes place concurrently with significant intervention by private operators, under comparable conditions, the existence of an economic advantage may be automatically ruled out (178).
Si l’intervention des pouvoirs publics en cause est réalisée concomitamment à une intervention significative d’opérateurs privés, effectuée dans des conditions comparables, l’existence d’un avantage économique peut être d’emblée écartée (178).

If employees' children (in the private sector) are sick and their parents need to look after them for more than two weeks per year then the parents must use their holiday entitlement for this purpose.
Dans le secteur privé, si les enfants d'un salarié sont malades et que les parents doivent s'en occuper pendant plus de deux semaines par an, ils doivent exercer leur droit aux vacances à cet effet.

Nevertheless, the Commission wants to point out that due to the very varied organisation of public duties (e.g. health, teaching, public utilities etc) and the continuous privatisation of those duties, it cannot be excluded that comparable professional experience acquired in the private sector of another Member State also has to be taken into account, even if private sector experience is in principle not taken into account in the host Member State.
Néanmoins, la Commission souhaite souligner qu'en raison de la très grande diversité de l'organisation des tâches publiques (par exemple, dans la santé, l'enseignement, les services d'utilité publique, etc.) et de la privatisation continue de ces tâches, il ne peut être exclu qu'une expérience professionnelle comparable acquise dans le secteur privé d'un autre État membre doive également être prise en considération, même si l'État membre d'accueil ne tient pas compte de l'expérience acquise dans le privé.

However, if any public funds are provided on terms more favourable (i.e. in economic terms more cheaply) than a private owner would provide than to a private enterprises in a comparable financial and competitive position, then the public enterprise is receiving an advantage not available to private enterprise from their proprietors.
Cependant, si des ressources publiques sont mises à la disposition d'une entreprise publique à des conditions plus favorables (c'est-à-dire, en termes économiques, à un coût moindre) que les conditions auxquelles un propriétaire privé fournirait des ressources à une entreprise privée se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable, l'entreprise publique bénéficie d'un avantage que les propriétaires privés ne peuvent procurer à leur entreprise.

Pursues the statutory aims of representing and protecting indiscriminately the interests of all consumers, including users of public and private services, in particular those disadvantaged due to their weak negotiating position and the lack of information compared with professionals; defends, if required, legal rights against ordinary and administrative legal authorities and within international bodies and assists with regard to relations with suppliers of public and private goods and services (Art. 2 of the Statutes).
Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).