Vertaling van "public-private partnership awarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé [ PPP ]

public-private body | Public-Private Partnership body | PPP body [Abbr.]
organisme de partenariat public-privé

Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

public-private partnership | P3 [Abbr.] | PPP [Abbr.]
partenariat public-privé | PPP [Abbr.]

public-private partnership | PPP
partenariat public-privé

Inventory of Canadian Municipal Public-Private Partnerships
Répertoire des partenariats entre le secteur privé et le secteur public conclus par les municipalités canadiennes

Canadian Centre for Public-Private Partnerships in Housing
Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation

Canadian Council for Public-Private Partnerships
Conseil canadien pour les partenariats public-privé [ Conseil canadien des sociétés publiques-privées ]

public-private partnership [ PPP ]
partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]

public-private partnership | PPP
partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the only member from Atlantic Canada, the only part of Canada that has public-private partnerships for trans-Canada highways, I could tell you right now in my province of Nova Scotia, the results are.As a result of public-private partnerships, a company in the Cayman Islands has more to say over the speed limits on the Trans-Canada Highway in Nova Scotia.
Étant donné que je suis le seul représentant du Canada atlantique, la seule région du Canada qui a des partenariats État-secteur privé pour la route transcanadienne, je pourrais vous dire tout de suite que dans ma province de la Nouvelle-Écosse, les résultats sont.À la suite des partenariats État-secteur privé, une compagnie des îles Caïmans se trouve avoir plus à dire sur les limites de vitesse sur la route transcanadienne en Nouvelle-Écosse.

If it's anything like the public-private partnerships—and that's what a lot of these are, without calling them public-private partnerships.With this divestiture program, is it possible to shorten up that review time to three years from five years?
Si ces projets ressemblent tant soit peu aux partenariats entre les secteurs public et privé, et c'est ce qu'ils sont en grande partie, même s'ils n'en portent pas le nom.Dans le cadre du programme de cession proposé, est-il possible de raccourcir la fréquence des examens de cinq à trois ans?

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

21. Considers in this connection – with a view to potential efficiency gains from the involvement of new operators and new forms of general interest service provision – that there is an urgent need for greater legal certainty concerning the differing forms of inter-municipal organisations (involving cooperation between municipalities, self-provision in the context of in-house procurement, public-private partnership, award of concessions), for a clarification of the scope of the EC law relating to competition, public procurement and State aid, and for universal criteria that are valid throughout the EU;
21. demande, dans ce contexte et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité dus à l'arrivée de nouvelles entreprises et à la création de nouvelles formes de fourniture de services d'intérêt général, la garantie d'urgence d'une plus grande sécurité juridique à l'intention des diverses formes d'organisation intercommunale (coopération intercommunale, prestations propres dans le cadre d'"opérations internes", partenariats public-privé, marchés concédés) et la clarification du champ d'application du droit européen de la concurrence, des marchés publics et des aides d'État, ainsi que des critères valables à caractère générique et transeuropéen;

26. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding concessions) and the clarification of European law on competition the award of contracts and State aid and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is distinct from the award of public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;
26. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations associant plusieurs autorités (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), ainsi que de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et des critères d'application générale valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les externalisations de service public, qui ne sont pas de la même nature que l'octroi de marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission de préciser les règles d'attribution de services ainsi externalisés en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;

24. Calls in this connection, and in the interests of possible improvements in efficiency through the involvement of new operators and ways of providing SGIs, for more legal certainty as a matter of urgency as regards the different forms of inter-authority organisations (cooperation between local authorities, public-private partnership, awarding of concessions), a clarification of European law on competition, on the award of contracts and on State aid, and of the general criteria applicable throughout Europe; stresses that there should be legal clarification concerning the outsourcing of public services, which is different in kind from public contracts; calls on the Commission to spell out the rules for awarding such outsourced services and to make a clear distinction between those rules and the rules governing public contracts;
24. demande dans ce contexte, et dans l'intérêt d'éventuels gains d'efficacité résultant de la mise en jeu de nouveaux opérateurs et de nouvelles formes de fourniture de SIG, de garantir d'urgence plus de sécurité juridique pour les différentes formes d'organisations intercommunales (coopération intercommunale, partenariat public-privé, octroi de concessions), de clarifier le droit européen en matière de concurrence, de passation de marché et d'aides d'État et de mettre en place des critères d'application générale, valables à l'échelle de l'Europe; souligne que les délégations de service public, qui ne sont pas de la même nature que les marchés publics, devraient faire l'objet d'une clarification juridique; demande à la Commission d'en préciser les règles d'attribution en les distinguant sans équivoque de celles des marchés publics;

In November the Minister of Transport, Infrastructure and Communities stated at the public-private partnership conference in Toronto that the government was exploring the opportunities for using a private-public partnership for financing, building, operating and maintaining the new crossing between Windsor and Detroit.
En novembre dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a déclaré lors de la conférence sur les partenariats public-privé qui s'est tenue à Toronto, que le gouvernement se penchait sur la possibilité d'avoir recours à un tel partenariat pour le financement, la construction, l'exploitation et le maintien du nouveau poste frontalier entre Windsor et Detroit.

I think there is more to it than that. The Prime Minister, on the day he took office, created a new cabinet position of parliamentary secretary for public-private partnerships, with the specific task of fostering and overseeing the development of public-private partnerships to privatize what have been public services.
Le premier ministre, le jour même de sa nomination, a créé au Cabinet le nouveau poste de secrétaire parlementaire responsable des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, chargé explicitement de favoriser et de superviser le développement de partenariats entre les deux secteurs en vue de privatiser d'anciens services publics.

On the issue of public-private partnerships, we have been looking at the remotes to see whether or not you can have the public-private partnerships.
Cette question fera l'objet de discussions plus poussées à l'avenir. Quant à la question des partenariats entre les secteurs public et privé, nous nous sommes penchés sur le cas des localités éloignées pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'avoir des partenariats publics-privés.